Terminologie multilingue

français

Prévision du risque de violence chez les détenus des pénitenciers

anglais

Predicting Violent Risk for Penitentiary Inmates

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français

découler de l'application d'une loi · découler de la loi

anglais

arise under an Act

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français

saisie

anglais

attachment · attachment of property · judicial attachment · seizure CA

espagnol

embargo · secuestro judicial · incautación

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français

demande fondée sur · demande présentée en vertu de · demande aux termes de déconseillé

anglais

application under

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français

Secrétariat des villes

anglais

Cities Secretariat

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français

commettre d'office un représentant

anglais

designate another person to represent that person

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français

contrat par dotation

anglais

contract by endowment

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français

intérêt individuel

anglais

interest in severalty · several interest

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français

permis d'extraction

anglais

removal licence

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français

aux fins de signification · à des fins de signification

anglais

for service

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français

ordonnance d'adoption définitive

anglais

final adoption order

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français

créance directe

anglais

direct claim

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français

procédure par défaut

anglais

default proceeding

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français

responsable des dommages · tenu aux dommages-intérêts · passible de dommages-intérêts

anglais

liable for damages

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français

dépens à suivre

anglais

costs in the appeal

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français

Études analytiques relatives à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

anglais

Analytical Studies on the United Nations Convention on the Law of the Sea

espagnol

Estudios anal­ticos relativos a la Convención de las Naciones Unidas sobre el Derecho del Mar

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français

lettres d'administration testamentaire

anglais

grant of administration with the will annexed · grant of administration with will annexed · grant of administration cum testamento annexo · letters of administration with the will annexed · letters of administration with will annexed · letters of administration cum testamento annexo

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français

Médiateur pour les droits de l'homme

anglais

Human Rights Ombudsman

espagnol

Ombudsman de los Derechos Humanos

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français

ordonnance écrite

anglais

written order

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français

cour judiciaire

anglais

judicial court

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français

faire rouvrir l'enquête

anglais

cause the inquiry to be reopened

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français

peine alternative

anglais

alternative sentencing · alternative sentence

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français

stipulation pour autrui · stipulation en faveur d'un tiers · stipulation pro tertio

anglais

stipulation and promise pro tertio · stipulation in favour of a third party

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français

aquarium pour fumeurs

anglais

smokers' booth

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français

traitement privilégié

anglais

favourable treatment

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