100.072 notions
français
lettre de confirmation de statut
anglais
record letter
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français
prononcer la mise en liberté
anglais
order the release
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français
service foncier négatif
anglais
negative servitude
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français
greffe de la Cour
anglais
Registry of the Court
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français
propriétaire
·
titulaire
anglais
owner
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français
intention criminelle objective
anglais
objective mens rea
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français
santé est effectivement compromise de façon permanente ou exposée à l'être
anglais
health is or is likely to be permanently injured
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français
droit substantiel
·
droit positif
·
droit matériel
anglais
substantive law
espagnol
derecho sustantivo
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français
sous serment
·
sous la foi du serment
anglais
on oath
·
on-oath
·
under oath
espagnol
bajo promesa
·
bajo juramento
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français
règlement par voies administratives
anglais
administrative clearance
espagnol
reconocimiento administrativo
·
autorización administrativa
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français
céder en equity
anglais
assign in equity
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français
effet final
anglais
net effect
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français
tenure en vilainage
anglais
tenure in villeinage
·
villeinage tenure
·
villein tenure
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français
droit foncier
anglais
land entitlement
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français
Soins de santé liés aux mauvais traitements, aux voies de fait, à la négligence et à la violence familiale CA
anglais
Health Care Related to Abuse, Assault, Neglect and Family Violence, 1989 CA
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français
distraction des dépens
·
privilège en garantie de dépens
anglais
solicitor's lien for costs
·
distraction of costs CA
·
lien for costs
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français
Centre de traitement des demandes : Mississauga (Ontario)
·
CTD Mississauga
·
Centre de traitement des données - Mississauga déconseillé
anglais
Case Processing Centre: Mississauga, Ontario
·
CPC-Mississauga
·
Case Processing Centre - Mississauga déconseillé
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français
Non à l'achat pour les mineur(e)s CA
anglais
Don't Buy For Minors CA
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français
partant de ce qui précède
anglais
against the previous background
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français
AFSI
anglais
FITA
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français
interrompre l'offre
anglais
discontinue the offering
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parties en cause
anglais
Involved parties
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français
Loi de crédits no 1 pour 1997-1998 CA
·
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998 CA
anglais
Appropriation Act No. 1, 1997-98 CA
·
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1998 CA
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français
risque garanti
·
risque couvert
anglais
covered risk
·
risk covered
espagnol
riesgo cubierto
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français
transmission successorale
anglais
assignment of inheritance
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