compétence de remplacement

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 15 Luglio 2025 · fiche TERMDAT

Désignations

français	compétence de remplacement CH Source : J. Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie générale, 2008, chap. 7, § 4 N. 227, p. 79 synonyme : compétence de substitution Source : J. Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie générale, 2008, chap. 7, § 4 N. 227, p. 79 synonyme : compétence de représentation Source : M. Killias / A. Kuhn, Précis de droit pénal général, 2008, chap. 16, n° 1613, p. 289 synonyme : compétence par représentation Source : J. Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie générale, 2008, chap. 7, § 4 N. 227, p. 79 synonyme : délégation de la poursuite pénale Source : MCF Modification de la procédure pénale militaire, ch. 2.2.1 (FF 2003 734)
allemand	stellvertretende Strafrechtspflege CH Source : A. Donatsch / B. Tag, Strafrecht I, 2006, § 5 Ziff. 2.11 d, S. 46
italien	giurisdizione penale sostitutiva CH Source : MCF Modifica della procedura penale militare, n. 2.2.1 (FF 2003 717)
anglais	substitute criminal jurisdiction CH USG: suggestion Source : FCh, Terminology Section, 2012
romanche	giurisdicziun penala substitutiva Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, Servetsch da translaziuns, 2015

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droit pénal

Notions liées

Voir aussi

principe de la compétence de remplacement

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-107440/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.