infraction contre les moeurs

Contrôlée par les experts · modifiée le 21 Luglio 2025 · fiche TERMDAT

Désignations

français	infraction contre les moeurs CH déconseillé USG: désuet, ancien droit; remplacé par "infraction contre l'intégrité sexuelle" Source : Code pénal suisse, tit. avant art. 187 (RS 3 193) synonyme : délit contre les moeurs déconseillé USG: désuet; EXP: "délit" au sens large Source : Thilo, Dict. juridique, 1950, p. 163
allemand	strafbare Handlung gegen die Sittlichkeit CH déconseillé USG: veraltet, altes Recht; ersetzt durch "strafbare Handlung gegen die sexuelle Integrität" Source : Schweizerisches Strafgesetzbuch, Tit. vor Art. 187 (BS 3 203) synonyme : Sittlichkeitsdelikt déconseillé USG: veraltet Source : BFS, Statistisches Jahrbuch 1999, S. 463 synonyme : Unzuchtsdelikt déconseillé USG: veraltet Source : BFS, Statistisches Jahrbuch 1999, S. 469
italien	reato contro il buon costume CH déconseillé USG: disusato, diritto previgente; sostituito con "reato contro l'integrità sessuale" Source : Codice penale svizzero, tit. prec. art. 187 (RS 3 187)
anglais	offence against public decency CH déconseillé USG: obsolete, previous law; replaced by "offence against sexual integrity" Source : FCh, Terminology Section, 2004 synonyme : indecency offence déconseillé USG: obsolete Source : FCh, Terminology Section, 2004
romanche	acts chastiabels cunter la moralitad déconseillé USG: antiquà, dretg anteriur; remplazzà da "acts chastiabels cunter l'integritad sexuala" Source : Cudesch penal svizzer, tit. avant art. 187 (abolì, CS 311.0, transl.)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

DROIT
DROIT › Droit pénal

Notions liées

Voir aussi

infraction contre l'intégrité sexuelle

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.