typique

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 29 Luglio 2025 · fiche TERMDAT

Désignations

français	typique CH Source : J. Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie générale, 2008, chap. 10, § 2, N. 388, p. 132 synonyme : conforme à l'énoncé de fait légal Source : J. Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie générale, 2008, chap. 10, § 2, N. 388, p. 132 synonyme : typique de l'énoncé de fait légal Source : ([Queloz, Définitions des infractions, 2015-04-14, Internet](http://www.unifr.ch/sdp/Chaire2/enseignement/dps/Definition%20et%20classification%20des%20infractions.pdf)) synonyme : typiquement constitutif d'une infraction Source : OFJ, 2006 d'après P. Graven / B. Sträuli, L'infraction pénale punissable, 1995, p. 20 synonyme : constituant une infraction Source : OFJ, 2006
allemand	tatbestandsmässig CH Source : A. Donatsch / B. Tag, Strafrecht I, 2006, § 7 Ziff. 1, S. 78
italien	conforme alla fattispecie CH USG: proposta Source : CaF, SLC-I / CaF, Sezione di terminologia, 2006
anglais	fulfilling the elements of the offence CH Source : FCh, Terminology Section, 2006 synonyme : in conformity with the elements of the offence Source : J. C. Smith / B. Hogan, Criminal Law, 1999, p. 27
romanche	confurm als fatgs Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, Servetsch da translaziuns, 2016 synonyme : tenor ils fatgs Source : Pledari Grond, "tenor ils fatgs" ([Internet, 2025-07-16](https://www.pledarigrond.ch/rumantschgrischun?searchPhrase=tatbest))

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droit pénal

Notions liées

Voir aussi

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-108226/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.