Contrôlée par les experts · modifiée le 28 Dicembre 2021 · fiche TERMDAT
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Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.
P.-H. Steinauer, Les droits réels T. II, 2012, p. 186
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Notions spécifiques
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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.