faillite sans poursuite préalable

Contrôlée par les experts · modifiée le 20 Febbraio 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français	faillite sans poursuite préalable EXP: cas justifiant de prononcer la faillite sans poursuite préalable: débiteur sans résidence connue, en fuite ou ayant commis ou tenté de commettre des actes en fraude; débiteur qui se déclare lui-même insolvable; succession répudiée par tous les héritiers les plus proches ou succession insolvable; débiteur dont le sursis concordataire est révoqué; débiteur qui a suspendu ses paiements; surendettement des sociétés en capitaux Source : LF poursuite pour dettes et faillite, art. 190 al. 1 (RS 281.1, état 2023-01)
allemand	Konkurs ohne vorgängige Betreibung Source : Prof. Dr. Peter, Glossar SchKG Deutsch-Französisch-Italienisch-Englisch, 2014
italien	fallimento senza preventiva esecuzione Source : Prof. Dr. Peter, Glossario LEF Italiano-francese-tedesco-inglese, 2014
anglais	insolvency without preliminary enforcement proceedings Source : Prof. Dr. Peter, Glossaire LP Français-allemand-italien-anglais, 2014
romanche	concurs senza scussiun precedenta Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, Servetsch da translaziuns, 2020

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

allemand: Konkurs, der durchgeführt wird, weil Tatbestände vorliegen, die eine Zwangsvollstreckung ohne Zeitverlust erfordern oder die die vorgängige Durchführung einer Betreibung sachlich nicht rechtfertigen.
nach K. Amonn / F.Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 2013, S. 349
romanche: Concurs che vegn declerà, perquai ch'i existan fatgs che pretendan in'execuziun sfurzada senza perder temp u che na giustifitgeschan betg ina scussiun precedenta.
tenor K. Amonn / F. Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 2013, S. 349

Contextes d'emploi

« [...] comme la saisie, la faillite est en principe [...] précédée d'une poursuite préalable. Dans certains cas, cependant, [...] tout retard dans la déclaration de faillite étant de nature à compromettre inutilement les intérêts des créanciers, il se justifie de supprimer la poursuite préalable et de prononcer la faillite sans poursuite préalable. »

Classement

Collections

Domaines

DROIT
COMMERCE
DROIT › Droit des poursuites

Notions liées

Voir aussi

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-382256/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.