débiteur surendetté

Contrôlée par les experts · modifiée le 22 Maggio 2024 · fiche TERMDAT

Désignations

français	débiteur surendetté Source : LF Poursuite pour dettes et faillite, art. 287 al. 1 (RS 281.1, état 2023-01) synonyme : débitrice surendettée Source : d'après LF Poursuite pour dettes et faillite, art. 287 al. 1 (RS 281.1, état 2023-01) synonyme : débiteur obéré Source : P.-R. Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 2012, p. 566 synonyme : débitrice obérée Source : d'après P.-R. Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 2012, p. 566
allemand	überschuldeter Schuldner Source : K. Amonn /F. Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 2013, S. 502 synonyme : überschuldete Schuldnerin Source : BK, Sektion Terminologie, 2014
italien	debitore in stato d’insolvenza Source : LF Esecuzione e fallimento, art. 287 cpv. 1 (RS 281.1, stato 2023-01)
anglais	overdrawn debtor Source : Prof. Dr. Peter, Glossaire LP Français-allemand-italien-anglais, 2014

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
COMMERCE
DROIT › Droit des poursuites

Notions liées

Voir aussi

révocation pour cause de surendettement

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-383093/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.