100,072 notions
français
franco frontière
anglais
free at border
·
FAB abrév.
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français
propriété franche
anglais
freehold
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français
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime
anglais
Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime
espagnol
Convenio relativo al lavado, seguimiento, embargo y decomiso de productos del delito organizado INT
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français
concessionnaire pour autrui
anglais
grantee to uses
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français
ressortissant domicilié
anglais
domiciled native
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français
expropriation d'un bien-fonds
anglais
expropriation of land
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français
désavantage
anglais
detriment
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français
Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution
·
Renvoi relatif au droit de veto du Québec
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Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec
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affaire concernant le droit de veto du Québec déconseillé
anglais
Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution
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Quebec Veto Reference
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français
système d'alarme
anglais
risk-warning system
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français
deniers versés aux comptes de capital
anglais
capital moneys
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français
poursuite civile
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poursuite au civil
anglais
civil prosecution
·
civil lawsuit
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français
prescrire une modalité
anglais
prescribe a term
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français
avocat spécialisé en brevets d'invention
·
avocate spécialisée en brevets d'invention
anglais
patent solicitor
·
patent lawyer
·
patent counsel
espagnol
abogado especializado en patentes
·
abogada especializado en patentes
·
abogado de patentes
·
abogada de patentes
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français
spécimen de passeport
anglais
specimen passport
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français
divorce pour faute
anglais
fault-based divorce
·
fault divorce
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français
avis de dénonciation du bail
anglais
notice of termination of lease
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français
annulation d'une ordonnance
anglais
quashing of an order
·
setting aside of an order
·
rescinding of an order
espagnol
anulación de un auto
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anulación de un mandamiento judicial
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français
complot
anglais
conspiracy
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français
éducation équitable
anglais
equitable education
espagnol
educación equitativa
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français
constater un contrat
anglais
evidence a contract
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français
effet constitutionnel
anglais
constitutional effect
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français
interprétation des lois
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interprétation de lois
anglais
construction of statutes
·
interpretation of statutes
·
interpretation of legislation
·
constructing of acts
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français
institutionnalisation du condamné
anglais
inmate institutionalization
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français
droit virtuel
anglais
inchoate right
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français
paiement préférentiel
anglais
preferential payment
espagnol
pago preferencial
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