100,072 notions
français
pacte successoral
·
pacte sur succession future
anglais
agreement concerning a future succession
·
succession agreement
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français
Principes concernant le statut des institutions nationales
anglais
Principles relating to the Status of National Institutions
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français
conduite inique
anglais
unconscionable conduct
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français
transporteur maritime public
anglais
common carrier by water
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français
titre acquis par accession
anglais
title by accession
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français
Programmes communautaires exemplaires à l'intention des femmes purgeant une peine fédérale : Analyse documentaire
anglais
Exemplary Community Programs for Federally Sentenced Women - A Literature Review
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français
témoignage du plaignant
anglais
claimant's evidence
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français
réseau de contrebandiers
anglais
smuggling ring
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français
taux de surestaries
anglais
demurrage rate
·
rate of demurrage
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français
juge
anglais
judge
·
justice
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français
opération factice
anglais
artificial transaction
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français
Country Reports on Human Rights Practices US
anglais
Country Reports on Human Rights Practices US
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français
pouvoir de révision
anglais
reviewing power
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français
droits de pilotage
anglais
pilotage charge
·
pilotage dues
espagnol
derechos de pilotaje
·
derechos de practicaje
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français
statut juridique officiel
anglais
official legal status
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français
tenant conjoint en equity
anglais
equitable joint tenant
·
joint tenant in equity
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français
conseiller maître de la chancellerie
·
conseillère maître de la chancellerie
·
conseiller à la cour de la chancellerie
·
conseillère à la cour de la chancellerie
anglais
master in chancery
·
master in the chancery
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français
instance judiciaire
·
procédure judiciaire déconseillé
anglais
judicial proceedings
·
judicial proceeding
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français
acquéreur de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable
·
acquéresse de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable
anglais
bona fide purchaser for valuable consideration without notice
·
bona fide purchaser for value without notice
·
purchaser for value in good faith without notice
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français
facteur aggravant
anglais
aggravating factor
·
factor in aggravation
espagnol
agravantes
·
circunstancia agravante
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français
islandais
anglais
Icelandic
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français
certificat de libération conditionnelle
anglais
parole certificate
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français
responsable désigné par le client
anglais
customer-designated inspection authority
·
customer's inspection authority
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français
Code de Nuremberg
anglais
Nuremberg Code
espagnol
Código de Nuremberg
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français
Opération des Nations Unies en faveur des droits de l'homme au Rwanda
anglais
United Nations Human Rights Field Operation in Rwanda
·
UNHRFOR abrév.
espagnol
Operación de las Naciones Unidas en pro de los Derechos Humanos en Rwanda
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