Terminologie multilingue

français

servir l'intérêt de la justice

anglais

serve the interests of justice

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français

disposition de dérogation · disposition autorisant la dérogation · disposition d'exemption · disposition dérogatoire déconseillé · clause dérogatoire déconseillé · clause de dérogation déconseillé · clause nonobstant déconseillé · clause non obstante déconseillé · clause nonobstante déconseillé

anglais

exemption clause · derogation clause · override clause · override provision · notwithstanding clause · non obstante clause · overriding clause · saving clause · but clause · overriding disposition

espagnol

cláusula de salvaguardia

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français

droit de propriété industrielle · IPR abrév.

anglais

industrial property right · IPR abrév.

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français

plan d'activités de réglementation · plan des activités de réglementation

anglais

regulatory activity plan

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français

pouvoir de revendre · pouvoir de revente

anglais

power of resale

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français

délivrance de l'enregistrement d'une marque

anglais

grant of the registration of a mark

espagnol

concesión del registro de una marca

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français

déplacement à l'intérieur d'un pays · déplacement interne

anglais

internal displacement

espagnol

desplazamiento interno

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français

commettre un acte par action · commettre un acte par omission

anglais

commit an act · commit an omission

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français

résolution ordinaire

anglais

ordinary resolution

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français

direction de la cible

anglais

down range

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français

durée de vie d'un contrat

anglais

life of delivery

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français

avancement de part · avance de part

anglais

advancement by portion

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français

enfant réfugié

anglais

child refugee

espagnol

niño refugiado

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français

consentement tacite · consentement implicite

anglais

implied consent · tacit consent

espagnol

consentimiento tácito

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français

tribunal des poursuites sommaires · cour des poursuites sommaires

anglais

summary conviction court · court of summary jurisdiction

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français

titulaire de droits

anglais

rights holder · rights-holder

espagnol

titular de derechos

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français

connaître des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence · entendre et juger sur des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence

anglais

hear and determine all questions of law and fact, including questions of jurisdiction

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français

conclusion principale

anglais

principal submission

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français

réserve proportionnelle

anglais

pro rata provision

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français

pilier de l'Union européenne

anglais

pillar of the European Union · pillar of the EU

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français

Comité sur l'emprisonnement et la libération

anglais

Committee on Imprisonment and Release

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français

Commis aux ressources (contrats)

anglais

Contracts Resources Clerk

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français

juge de rang le plus élevé · membre judiciaire de rang le plus élevé

anglais

senior judicial member

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français

fin des travaux

anglais

date of substantial completion

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français

relation fiduciale · lien fiducial

anglais

fiduciary relationship

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