100,072 notions
français
jugement final de règlement
anglais
final settlement judgment
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français
risque de responsabilité légale
anglais
exposure to legal liability
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français
description du terrain
·
description d'un terrain
anglais
land description
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français
cosignataire du cautionnement
·
cosignataire de la garantie
anglais
co-signer of the bond
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français
coconciliateur
·
coconciliatrice
anglais
co-conciliator
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français
régime de services médicaux
anglais
medical services plan
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français
Équipe responsable du sondage national auprès des détenus
anglais
National Inmate Survey Team
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français
institution de droits compensateurs à l'importation de viande de bœuf destinée à la transformation en provenance de la CEE
anglais
imposition of countervailing duties on imports of manufacturing beef from the EEC
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français
forclusion en equity
anglais
equitable foreclosure
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français
susceptible de poursuite en justice
anglais
indictable
espagnol
encausable
·
procesable
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français
politique globale d'équité en matière d'emploi
anglais
overall policy on employment equity
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français
notion de proportionnalité
·
concept de proportionnalité
anglais
concept of proportionality
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français
réserve indienne non cédée de Wikwemikong
anglais
Wikwemikong Unceded Indian Reserve
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français
devenir exécutoire
·
rendre exécutoire
anglais
carry into effect
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français
traitement du cas des réfugiés parrainés et des personnes admissibles pour des raisons humanitaires
anglais
processing of sponsored refugees and humanitarian cases
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français
certificat d'affaire en instance
anglais
certificate of lis pendens
·
certificate of pending litigation
·
lis pendens
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français
Loi sur les droits des victimes d'actes criminels CA
anglais
Justice for Victims of Crime Act CA
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français
procédure pénale
·
procédures pénales déconseillé
·
procédures en matière criminelle déconseillé
anglais
proceedings in criminal matters
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français
Accord sur l'application du cessez-le-feu et sur les modalités du désarmement
anglais
Agreement on Implementing the Cease-fire and on Modalities of Disarmament
espagnol
Acuerdo sobre el Cumplimiento de la Cesación del Fuego y sobre las Modalidades de Desarme
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français
décision provisoire
anglais
preliminary determination
·
provisional opinion
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français
instigateur
anglais
abettor
espagnol
inductor
·
instigador
·
incitador
·
cómplice de un délito
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français
sur ce requis
anglais
on being so required
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français
Loi sur les contrats inexécutables CA
anglais
Frustrated Contracts Act CA
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relation géographique entre les parties
anglais
geographical relationship of the parties
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français
affidavit avec la preuve de sa signification
anglais
affidavit with proof of service
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