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français
droit de survivant
anglais
survivor's right
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français
aliénation en fief simple
anglais
fee simple disposal
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français
paiement méthodique des dettes
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PMD abrév.
anglais
orderly payment of debts
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OPD abrév.
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français
exécuteur testamentaire littéraire
anglais
literary executor
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français
mode juridictionnel de résolution des différends
anglais
adjudicative mode of dispute resolution
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adjudicatory mode of dispute resolution
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français
lieutenant breveté
·
lieutenante brevetée
anglais
certificated mate
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français
destitution de fiduciaire
anglais
removal of trustee
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français
licence générale conventionnelle
anglais
blanket licensing agreement
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français
option testamentaire
anglais
testamentary option
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français
Groupe international de soutien aux rapatriés
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GRICAR abrév.
anglais
International Returnees Support Group
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GRICAR abrév.
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français
propriétaire exclusif
anglais
exclusive owner
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français
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus) CA
anglais
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (withdrawal of applications for full parole by offenders serving two or more years) CA
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français
Adjoint du chargé de projet Région de l'Atlantique CA
anglais
Associate Project Manager (EAMES) Atlantic Region CA
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français
Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
anglais
Drug Treatment Court Funding Program
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français
coupe en latitude
anglais
latitudinal cross-section
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français
transcrire les témoignages
anglais
transcribe the evidence
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français
état de vulnérabilité
anglais
condition of vulnerability
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français
possession publique
anglais
public possession
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français
demande de délivrance d'un bref de prohibition
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demande de délivrance d'une ordonnance de prohibition
anglais
application for a writ of prohibition
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français
principe de responsabilité
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responsabilité
anglais
accountability principle
·
accountability
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français
Direction des opérations centrales
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JWC abrév.
anglais
Central Operations Directorate
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JWC abrév.
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français
violation de la consigne concernant les heures de rentrée
anglais
curfew violation
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français
Réunion préparatoire de la Conférence internationale sur les réfugiés indochinois
anglais
Preparatory Meeting for the International Conference on Indo-Chinese Refugees
espagnol
Reunión Preparatoria de la Conferencia Internacional sobre Refugiados Indochinos
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français
Code régissant les conflits d'intérêts des députés CA
anglais
Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons CA
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français
émeute
anglais
riot
espagnol
motín
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