Terminologie multilingue

français

Convention sur la coopération dans le domaine de la pêche entre États africains riverains de l'océan Atlantique

anglais

Convention on Fisheries Cooperation among African States bordering the Atlantic Ocean

espagnol

Convenio sobre cooperación pesquera entre los Estados africanos con costa en el Océano Atlántico

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français

application de la législation du travail

anglais

labour law enforcement · labor law enforcement US

espagnol

aplicación de la legislación laboral

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français

Loi portant condamnation

anglais

Bill of Attainder

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français

accord par écrit · accord conclu par écrit

anglais

agreement in written form

espagnol

acuerdo celebrado por escrito

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français

Groupe de travail de la Sixième Commission de l'Organisation des Nations Unies INT

anglais

United Nations Sixth Committee Working Group INT

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français

Conseil des brevets

anglais

Board of Inventions

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français

mandat rémunéré

anglais

agency for reward · remunerated agency

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français

contrôle de frontière · contrôle de frontières

anglais

government frontier control

espagnol

vigilancia de las fronteras

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français

Avis de l'audition de la taxation des comptes et de la libération du syndic CA

anglais

Notice of hearing for taxation of trustee's accounts and discharge of trustee CA

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français

introduire une requête

anglais

institute a motion

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français

intenter une action à quelqu'un · poursuivre quelqu'un · intenter une action contre quelqu'un

anglais

commence an action against someone

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français

Sommet des Premières Nations

anglais

First Nations Summit

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français

Les Consultants canadiens en immigration Canchin Inc. CA

anglais

Canchin Canadian Immigration Consultants Inc. CA

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français

Loi concernant la désignation du jour Louis Riel et annulant la déclaration de culpabilité prononcée contre celui-ci le 1er août 1885 CA

anglais

An Act respecting the designation of a Louis Riel Day and revoking his conviction of August 1, 1885 CA

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français

audition de la demande de réexamen

anglais

oral hearing on an application for a redetermination

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français

dans les limites de la compétence conférée

anglais

within the jurisdiction conferred

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français

intention d'obliger en droit · animus contrahendi · intention de contracter

anglais

animus contrahendi · animus contrahendae obligationis

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français

avocat junior · avocat en second · avocate en second · avocat adjoint · avocate adjointe

anglais

junior counsel

espagnol

abogado auxiliar

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français

heure convenable

anglais

reasonable time

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français

témoigner sur toutes les questions relatives à la contestation et dont elle a connaissance

anglais

testify with respect to all matters within the person's knowledge relative to subject-matter

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français

Conseil de l'information juridique CA · CIJ abrév. CA

anglais

Justice Information Council CA · JIC abrév. CA

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français

clause de réserve

anglais

reservation · reddendum

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français

propriété relative

anglais

qualified ownership

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français

débouché

anglais

market outlet

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français

hypothèque maritime · hypothèque sur navire

anglais

ship's mortgage · mortgage of ship · mortgage on ships · ship mortgage

espagnol

hipoteca marítima · hipoteca naval

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