Terminologie multilingue

français

brevet autorisé

anglais

licensed patent

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français

Report on Powers of Entry CA

anglais

Report on Powers of Entry CA

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français

Initiative liée au développement des personnes autochtones

anglais

Aboriginal Development Initiative

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dossier bleu

anglais

blue book

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français

représentation exclusive d'une société

anglais

sale agency for a firm

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français

Loi modifiant le Code criminel (infraction commise à l'étranger) CA

anglais

An Act to amend the Criminal Code (offence committed outside Canada) CA

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belle-sœur

anglais

sister-in-law

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français

méthode de la fraction d'eau douce

anglais

freshwater fraction method

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français

Avis de l'audition de la taxation des comptes et de la libération de l'administrateur CA

anglais

Notice of hearing for taxation of administrator's accounts and discharge of administrator CA

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français

Règlement abrogeant divers règlements CA

anglais

Miscellaneous Repeals Regulation CA

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français

dommages-intérêts substantiels

anglais

substantial damages

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français

requête en réouverture · requête en révision

anglais

motion to reopen

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français

Accord pour une paix ferme et durable

anglais

Total Agreement on Firm and Lasting Peace Ending the Internal Armed Conflict

espagnol

Acuerdo de Paz Firme y Duradera

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français

élargissement CA · mise en liberté CA

anglais

discharge CA · release CA · release from custody CA

espagnol

puesta en libertad · liberación

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français

Loi sur le contrôleur général

anglais

State Comptroller Law

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français

examen des facteurs

anglais

review of factors

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français

voir-dire

anglais

voir dire · voire dire

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français

Le gouvernement fédéral et l'enregistrement sonore

anglais

Sound Recording and the Federal Government

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français

élargissement du filet pénal

anglais

net widening

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français

profiter à l'accusé

anglais

inure to the benefit of the accused

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français

Comité des sous-ministres sur les enjeux législatifs et de gouvernance · Équipe d'examen critique des sous-ministres sur la réforme réglementaire déconseillé

anglais

Deputy Ministers' Challenge Team on Law-Making and Governance · Deputy Ministers' Challenge Team on Regulatory Reform déconseillé

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français

administrateur régional des Services techniques · administratrice régionale des Services techniques · ARST abrév.

anglais

Regional Administrator, Technical Services · RATS abrév.

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français

publication internationale

anglais

international publication

espagnol

publicación internacional

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français

domaine en fief simple · fief simple

anglais

estate in fee simple · fee simple · fee simple estate

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français

Bureau des brevets, des marques de commerce, du droit d'auteur et des dessins industriels

anglais

Patent, Trade Marks, Copyright and Industrial Design Office

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