Terminologie multilingue

français

emprisonnement arbitraire

anglais

arbitrary imprisonment

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français

Statuts de l'Ordre du Canada

anglais

Constitution of the Order of Canada

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français

examen de titre

anglais

examination of title · title examination

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français

soumission recevable

anglais

responsive bid

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français

bilinguisme officiel · bilinguisme d'État

anglais

official bilingualism · state bilingualism

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français

Renvoi concernant la compétence du parlement relativement à la Chambre haute · Affaire relativement à la Chambre haute · Renvoi concernant le Sénat

anglais

Reference in relation to the Upper House · Reference re: authority of the parliament in relation to the Upper House · Senate Reference

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français

abonnement aux taxes

anglais

tax subscription

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français

irrégulièrement délivré

anglais

improperly issued

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français

conseiller municipal · conseillère municipale · échevin · échevine

anglais

city councillor · councillor · city councilman · city councilwoman · city alderman · city alderwoman · alderman · alderwoman · municipal councillor

espagnol

concejal · concejala · edil · edila · regidor · regidora

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français

procès contradictoire

anglais

adversary trial

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français

armistice · convention d'armistice

anglais

armistice agreement · truce agreement

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français

contrat résultant d'une commande subséquente à l'offre à commandes

anglais

contract resulting from a call-up made pursuant to the standing offer · contract resulting from a call-up against the standing offer

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français

ligne de partage équitable

anglais

equitable dividing line

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français

attribution de la nationalité par l'application de la loi

anglais

granting of nationality by operation of law

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français

publicité des droits · publicité foncière

anglais

publication of rights

espagnol

publicación de los derechos

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français

droits en matière de données

anglais

data rights

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français

valeur nette

anglais

equity · equity of redemption

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français

procureur de brevets · avocat en brevets · avocat de brevets

anglais

patent attorney

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français

régime parlementaire

anglais

parliamentary government

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français

Loi uniforme sur le consentement des mineurs à recevoir un traitement médical CA

anglais

Uniform Medical Consent of Minors Act CA

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français

produit de marché de facto

anglais

de facto product market

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français

être formellement mis en état d'arrestation

anglais

be formally arrested

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français

loyer anticipé

anglais

fore-hand rent

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français

clause type de négociation

anglais

standard negotiation clause

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français

contester la constitutionnalité

anglais

challenge the constitutionality

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