Terminologie multilingue

français

demande de mise en liberté

anglais

application for release

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français

Centre correctionnel pour femmes de Burnaby · CCFB abrév.

anglais

Burnaby Correctional Centre for Women · BCCW abrév.

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français

Décret sur les produits de la criminalité (pays et territoires désignés)

anglais

Proceeds of Crime (Designated Countries and Territories) Order

espagnol

Decreto sobre los productos del delito (países y territorios designados)

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français

interprétation libérale · interprétation extensive · interprétation large · interprétation généreuse

anglais

liberal interpretation · liberal construction · broad interpretation · broad construction · extensive interpretation · equitable construction · loose interpretation

espagnol

interpretación amplia · sentido lato · interpretación extensiva

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français

examen aux sept jours

anglais

review every seven days

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français

pouvoir d'un constable spécial · autorité d'un constable spécial

anglais

authority of a special constable

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français

contester pour cause d'irrégularité

anglais

attack for irregularity

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français

Loi sur la convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Nouveau-Brunswick

anglais

New Brunswick Indian Reserves Agreement Act

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français

avoir pour effet de dessaisir un arbitre

anglais

affect the jurisdiction of an arbitrator

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français

en la possession, sous le contrôle ou sous la garde d'une partie

anglais

in the possession, control, or power of a party

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français

Avoirs forestiers et concessions forestières CA

anglais

Timber Resource Property and Timber Limits CA

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français

Équipe internationale de contrôle et d'exécution en matière d'immigration

anglais

International Immigration Compliance and Enforcement Team · ICE abrév.

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français

tribunal de la famille

anglais

family court

espagnol

tribunal familiar

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français

enfant aliéné · enfant aliénée

anglais

alienated child

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français

fiducie fixe

anglais

fixed trust

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français

arbitre ad hoc

anglais

ad hoc arbitrator

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français

recevoir · héberger · loger

anglais

harbour

espagnol

cobijar · albergar

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français

déclaration disculpatoire

anglais

exculpatory statement

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français

Projet national sur le recours à la force

anglais

National Use of Force Project

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français

concéder le bien-fondé d'un appel

anglais

concede an appeal

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français

norme de contrôle

anglais

monitoring standard

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français

risque équilibré

anglais

balanced risk

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français

détourner des biens en fiducie

anglais

misapply trust property

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français

avis implicite

anglais

constructive notice

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français

niveau de preuve

anglais

evidentiary threshold

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