Terminologie multilingue

français

droits civils

anglais

civil rights

espagnol

derechos civiles

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français

Loi sur les procédures contre la Couronne CA

anglais

The Proceedings Against the Crown Act CA

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français

Agent des normes administratives CA

anglais

Administration Standards Officer CA

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français

certificat de présomption de décès du demandeur ou du bénéficiaire

anglais

certificate declaring that an applicant or beneficiary is presumed to be dead

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français

La participation civique au Canada: Introduction au système de justice canadien

anglais

Citizenship Participation in Canada: An Introduction to the Canadian Justice System

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français

appel interjeté par le répondant

anglais

appeal by sponsor

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français

Comité spécial sur les orientations futures CA

anglais

Special Committee on Future Directions CA

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français

cessionnaire d'un droit foncier féodal · baron

anglais

lord of the regality

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français

taxe d'opposition

anglais

opposition fee

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français

directeur général de la détention des adultes · directrice générale de la détention des adultes

anglais

executive director, adult custody

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français

concession perdue

anglais

lost grant

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français

liquidation sous contrôle judiciaire

anglais

winding up subject to the supervision of the court

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français

modifier la description d'une demande de brevet

anglais

amend the description in a patent application

espagnol

modificar la descripción de una solicitud de patente

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français

désignation d'un État

anglais

designation of a State

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français

fardeau de la preuve inversé · charge de preuve inversée

anglais

reversed onus of proof

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français

créance privilégiée du locateur · privilège du locateur déconseillé

anglais

preferred claim of a landlord

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français

mémoire préparatoire

anglais

pre-trial brief

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français

rejeter une exception déclinatoire

anglais

dismiss a declinatory exception

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français

Cour d'appel de la cour martiale du Canada · CACM abrév. · Tribunal d'appel des cours martiales déconseillé · Conseil d'appel des cours martiales déconseillé

anglais

Court Martial Appeal Court of Canada · CMAC abrév. · Court Martial Appeal Board déconseillé

espagnol

Tribunal de Apelaciones de Consejos de Guerra de Canadá

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français

Commission rogatoire CA

anglais

Commission to Take Evidence CA

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français

don de biens personnels · don de biens meubles

anglais

gift of personal property

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français

Direction générale des Antilles et de l'Amérique latine CA · LGD abrév. CA

anglais

Latin America and Caribbean Bureau CA · LGD abrév. CA

espagnol

Dirección de América Latina y el Caribe CA

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français

audience relative au renvoi

anglais

remand hearing

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français

témoignage forcé · témoignage obtenu par contrainte

anglais

compelled testimony

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français

Approvisionnements - remboursement des frais

anglais

Supplies - Cost Reimbursement

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