Terminologie multilingue

français

redevances sur brevets

anglais

royalties from patents

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français

par voie d'injonction · sous forme d'injonction

anglais

by way of injunction

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français

date de la proclamation

anglais

issue of the proclamation

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français

fonction extrajudiciaire

anglais

extra-judicial function

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français

Stratégie de gestion de la réinsertion sociale en communauté · SGRSC abrév.

anglais

Community Reintegration Management Strategy · CRMS abrév.

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français

mécanisme d'application

anglais

enforcement activity

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français

droit international des marques · droit international des marques de commerce

anglais

international trademark law

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français

Bureau du Procureur du Tribunal INT · Bureau du Procureur INT

anglais

Office of the Prosecutor INT

espagnol

Oficina del Fiscal INT

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français

contrat d'affrètement coque nue · charte-partie coque nue

anglais

bareboat charter · bare-boat charter · bare boat charter · demise charter · bareboat charter party · bareboat charter-party · demise charter-party

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français

avocat de common law · avocat en common law · avocat qui pratique en common law

anglais

common lawyer · common law practitioner · practitioner of common law

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français

agression sexuelle grave

anglais

aggravated sexual assault

espagnol

agresión sexual agravada

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français

rendre un conjoint inadmissible · déclarer un conjoint inadmissible

anglais

disqualify a spouse

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français

Journée mondiale de prière en faveur de la paix

anglais

World Day of Prayer for Peace

espagnol

Día Mundial de Oración por la Paz

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français

avocat en exercice · juriste praticien

anglais

practising lawyer · practising attorney US

espagnol

abogado en ejercicio

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français

reclassement

anglais

reclassification

espagnol

reclasificación

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français

impôt sur les successions et donations EU

anglais

inheritance and gift tax EU

espagnol

impuesto de sucesiones y donaciones EU

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français

annuaire statistique des pêches

anglais

Fisheries Yearbook

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français

Attitudes des agents de correction fédéraux à l'égard des délinquants

anglais

Attitudes of Federal Correctional Officers Towards Offenders

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français

Loi de mise en œuvre de l'accord

anglais

Agreement Implementation Act

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français

défaut de cautionnement

anglais

bond jumping

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français

licence restreinte

anglais

limited licence CA · limited license

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français

crime contre la propriété

anglais

crime against property

espagnol

delito contra la propiedad

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français

habilité des témoins

anglais

competency of witnesses

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français

intérêt dévolu sans réserve

anglais

absolutely vested interest

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français

défaut d'enregistrement

anglais

non-registration

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