Terminologie multilingue

français

tribunal d'appel

anglais

review tribunal

espagnol

tribunal de apelación

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

Hastings Children's Aid Society CA

anglais

Hastings Children's Aid Society CA

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

intérêt franc possessoire

anglais

possessory freehold interest

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

don prématrimonial

anglais

premarital gift

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

œil injecté de sang

anglais

bloodshot eye

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

sous seing privé

anglais

under private writing

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

pouvoir d'investir · pouvoir d'investissement · pouvoir de placer · pouvoir de placement

anglais

power to invest · power of investment

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

indemnité

anglais

indemnity

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

Règlement sur le bois de construction des Indiens · Règlement sur la coupe du bois sur les réserves Indiennes et les terres cédées

anglais

Indian Timber Regulations · Regulations in Respect of the Cutting of Timber on Indian Reserves and Surrendered Lands

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

résidu en fief simple dévolu

anglais

vested remainder in fee simple

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

Programme pour une culture de la paix

anglais

Culture of Peace Programme

espagnol

Programa de una Cultura de Paz

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

avoir même valeur · être de même valeur · faire également foi · avoir également force de loi

anglais

be equally authoritative · be equally authentic

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

Lignes directrices sur le recours aux renonciations s'appliquant aux décisions en matière de mise en liberté sous condition

anglais

Guidelines for the Use of Waivers of Conditional Release Decision

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

condamnée

anglais

female convict

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

voies de fait avec intention

anglais

assault with intent

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

le roi du chef de la Couronne · le roi aux droits de la Couronne

anglais

the King in right of the Crown

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

Tracer la voie vers la réussite

anglais

Mapping the Path to Success

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

unité à encadrement renforcé

anglais

enhanced unit

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

ordonnance de garde et de surveillance

anglais

custody and control order

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

supporter

anglais

incur

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

tenure à bail

anglais

leasehold tenure · leasehold

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

contracter un cautionnement à la grosse sur corps · contracter un cautionnement à la grosse · souscrire un cautionnement à la grosse sur corps · souscrire un cautionnement à la grosse

anglais

enter into a bottomry bond

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

examen préliminaire d'une demande

anglais

preliminary examination of an application

espagnol

examen preliminar de una patente

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

demande de répudiation de la citoyenneté · demande de répudiation

anglais

application to renounce citizenship · application to renounce · renouncement application

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

Section des services juridiques

anglais

Legal Services Section

espagnol

Sección de Servicios Jurídicos

Fiche complète · TERMIUM Plus