Terminologie multilingue

français

délivrer un mandat d'arrestation · décerner un mandat d'arrestation · décerner un mandat d'arrêt

anglais

issue a warrant for the arrest

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français

modification mineure

anglais

minor change

espagnol

modificación menor

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français

code de statut du passeport

anglais

passport status code

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français

Commission nationale d'examen des immobilisations et du logement

anglais

National Capital and Accommodation Review Board

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français

rejeter · mettre hors de cause

anglais

dismiss

espagnol

desestimar · eximir de responsabilidad

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français

contrôle des motifs de la détention mené à distance

anglais

remote detention review hearing

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français

Règlement sur le statut et les limites des municipalités CA

anglais

Municipal Status and Boundaries Regulation CA

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français

exigibilité d'une créance

anglais

enforceability of a claim · enforcibility of a claim

espagnol

exigibilidad de un crédito

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français

Comité d'examen de la gestion, de l'administration et des opérations · CEGAO abrév.

anglais

Management, Administration and Operations Review Committee · MAORC abrév.

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français

Licence générale d'importation no 102 - filés ou tissus CA · Licence générale autorisant l'importation de filés ou tissus CA

anglais

General Import Permit No. 102 - Yarn or Fabric CA · General permit authorizing the importation of yarn or fabric CA

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français

faire une inscription de faux

anglais

put in suit for falsity

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français

stagiaire

anglais

articled clerk

espagnol

pasante · abogado en prácticas

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français

agent d'intervention · agente d'intervention

anglais

intervention officer

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français

multilatéral · collectif · plurilatéral

anglais

multilateral · multipartite

espagnol

multilateral

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français

être cardiaque

anglais

have a heart condition · have heart problems · have heart trouble

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français

pouvoir particulier de désignation · pouvoir particulier d'attribution · pouvoir particulier

anglais

particular power · particular power of appointment

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français

ouï-dire documentaire

anglais

documentary hearsay · recorded hearsay

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français

clause d'entraînement · clause de sortie simultanée BE

anglais

drag-along provision · drag along provision · drag-along clause · drag along clause · reverse piggy back clause

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français

spécialiste en comptabilité, en passation de contrats et en approvisionnement

anglais

accounting, contracting and procurement specialist

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français

Le fédéralisme et les fédérations - Subventions aux établissements virtuels : Centres régionaux

anglais

Federalism and Federations Virtual Institutes : Regional Nodex Grants

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français

législation en matière d'asile · législation sur l'asile

anglais

asylum legislation

espagnol

legislación en materia de asilo

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français

demande secrète

anglais

secret application

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français

immunité consulaire

anglais

consular immunity

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français

jouissance

anglais

enjoyment

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français

responsabilité de l'occupant

anglais

occupier's liability · occupant's liability

espagnol

responsabilidad del ocupante

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