Terminologie multilingue

français

Attestation aux fins du Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones

anglais

Certification Requirements for the Set-Aside Program for Aboriginal Business

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français

principe de la préservation de la vie · principe de la conservation de la vie

anglais

principle of preservation of life

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français

délivrer un bref d'exécution · décerner un bref d'exécution · émettre un bref d'exécution déconseillé

anglais

issue a writ of execution · prescribe a writ of execution

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français

actions partielles

anglais

piecemeal litigation

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français

mesure discriminatoire

anglais

discriminatory action · discriminatory provision

espagnol

suministro discriminatorio · medida discriminatoria

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français

tuteur et curateur public · tutrice et curatrice publique

anglais

public guardian and trustee

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français

Index des demandes canadiennes apparentées par division et demandes mises à la disponibilité du public non disponibles auparavant

anglais

Index of Canadian Divisional and Previously Unavailable Applications Open to Public Inspection

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français

compétence absolue

anglais

complete jurisdiction

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français

détenu «fiche rouge» · délinquant «fiche rouge»

anglais

"red card" case · ""red card"" offender

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français

servitude accessoire

anglais

ancillary easement · secondary easement

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français

décision au nom d'autrui

anglais

substitute decision

espagnol

decisión delegada

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français

location

anglais

rental · renting

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français

ordonnance de rejet d'appel

anglais

order for dismissal of an appeal

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français

réception

anglais

reception

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français

papier lourd

anglais

heavyweight paper

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français

Loi modifiant le Code criminel (crimes violents ou à caractère sexuel) CA

anglais

An Act to amend the Criminal Code (violent crimes or sexual offences) CA

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français

déclaration extra-provinciale

anglais

extra-provincial finding

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français

contrat de vente à l'entrepôt · contrat à l'entrepôt

anglais

ex-store contract

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français

Law Reform Commission of Saskatchewan

anglais

Law Reform Commission of Saskatchewan

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français

Initiative pilote pour les nouvelles arrivantes appartenant à une minorité visible

anglais

Visible Minority Newcomer Women Pilot Initiative · Visible Minority Newcomer Women Pilot

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français

jour ouvrable si le temps le permet

anglais

weather working day · WWD,W.W.D. abrév.

espagnol

día en el cual el clima permite trabajar

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français

instituer une action · intenter une action · engager une poursuite

anglais

institute an action · pursue an action

espagnol

entablar una acción

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français

droit d'accès à l'information · droit à l'information

anglais

right of access to information · right to access information · right of access · right to access

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français

document argué de faux · pièce arguée de faux

anglais

impugned document

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français

exécution de la loi

anglais

enforcement activity · enforcement

espagnol

ejecución · aplicación

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