Terminologie multilingue

français

principe fondamental inhérent à un système juridique

anglais

basic principle inherent in the legal system

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français

East Timor Panels with Exclusive Jurisdiction over Serious Criminal Offences

anglais

East Timor Panels with Exclusive Jurisdiction over Serious Criminal Offences

espagnol

Paneles en Tímor Oriental con jurisdicción exclusiva sobre crímenes graves

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français

obligation de loger dans une maison de transition

anglais

halfway backed program

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français

syndicat de placement

anglais

investment syndicate

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français

Exigences relatives à l'entrée au Canada des matériaux d'emballage en bois produits dans toute région du monde autre que la zone continentale des États-Unis

anglais

Entry Requirements for Wood Packaging Materials Produced in All Areas Other Than the Continental United States

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français

total des jours de réduction méritée de peine accumulés

anglais

cumulative total-earned remission

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français

numéro de contrôle des stocks

anglais

stock control number

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français

apprentissage actif continu

anglais

continuous active learning · CAL abrév.

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français

clause d'exclusion

anglais

exception

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français

bureau des appels

anglais

appeals office

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français

Bulletin des condamnations

anglais

Condemnation Bulletin

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français

comportement contrôlant

anglais

controlling behaviour · controlling behavior · controlling conduct

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français

droit d'accroissement

anglais

right of accruer

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français

intervention du Tribunal

anglais

Tribunal's intervention · intervention of Tribunal

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français

antécédents d'attribution de licence

anglais

licensing history

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français

résumé d'audience

anglais

abstract of hearing

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français

programme commercial progressiste · PCP abrév.

anglais

progressive trade agenda · PTA abrév.

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français

appliquer

anglais

come into operation

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français

responsabilité de produits · responsabilité associée aux produits

anglais

product liability

espagnol

responsabilidad por productos defectuosos

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français

disposition préconfédérale

anglais

preconfederation provision

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français

inspecteur

anglais

inspector

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français

tribunal des probations · tribunal de probation

anglais

probation court

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français

négociation bilatérale

anglais

bilateral negotiation · bilateral bargaining

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français

Organisation consultative des femmes de la Défense · OCFD abrév.

anglais

Defence Women's Advisory Organization · DWAO abrév.

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français

Colloque sur les migrations internes et l'urbanisation dans les pays en développement: répercussions sur Habitat II

anglais

Symposium on Internal Migration and Urbanization in Developing Countries: Implications for Habitat II

espagnol

Simposio sobre las migraciones internas y la urbanización en los países en desarrollo y sus consecuencias para Hábitat II

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