droit à la résolution du contrat

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 11 November 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	droit à la résolution du contrat Source : Tercier, Contrats spéciaux, 2003, p. 112
allemand	Wandelungsrecht Source : Pedrazzini, Terminologie des schweizerischen Baurechts, 1991 synonyme : Wandlungsrecht Source : Honsell, Schweiz. Obligationenrecht, Bes. Teil, 2003, S. 97
italien	diritto di risoluzione del contratto Source : Pedrazzini, Terminologia del diritto della costruzione, 1991

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Droit de l'acheteur de résoudre unilatéralement le contrat de vente.
d'après Tercier, Contrats spéciaux, 2003, p. 112
allemand: Recht des Käufers, die Rückgängigmachung des Vertrages zu verlangen.
nach Honsell, Schweiz. Obligationenrecht, Bes. Teil, 2003, S. 97

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

Notions liées

Voir aussi

résolution du contrat de vente

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-106408/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.