refuser le service militaire

Contrôlée par les experts · modifiée le 15 July 2025 · fiche TERMDAT

Désignations

français	refuser le service militaire CH Source : Code pénal militaire, art. 81 al. 1 (RS 321.0, état 2015-01)
allemand	den Militärdienst verweigern CH Source : Militärstrafgesetz, Art. 81 Abs. 1 (SR 321.0, Stand 2015-01)
italien	rifiutare il servizio militare CH Source : Codice penale militare, art. 81 cpv. 1 (RS 321.0, stato 2015-01)
anglais	refuse to perform military service CH Source : FCh, Terminology Section, 2004
romanche	refusar il servetsch militar Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, Servetsch da translaziuns, 2014

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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DROIT
DÉFENSE
DROIT › Droit militaire
DROIT › Droit pénal

Notions liées

Voir aussi

refus de servir

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-108167/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.