exécuter sous la forme de journées séparées

Contrôlée par les experts · modifiée le 21 July 2025 · fiche TERMDAT

Désignations

français	exécuter sous la forme de journées séparées CH Source : Code pénal suisse, art. 79 al. 2 (RS 311.0, état 2015-01)
allemand	tageweise vollziehen CH Source : Schweizerisches Strafgesetzbuch, Art. 79 Abs. 2 (SR 311.0, Stand 2015-01)
italien	scontare per giorni CH Source : Codice penale svizzero, art. 79 cpv. 2 (RS 311.0, stato 2015-01)
anglais	execute on a daily basis CH GRM: v. Source : FCh, Terminology Section, 2006 phraséologie : serve a sentence on a daily basis Source : Swiss Criminal Code, art. 79 para. 2 (SR 311.0, transl., status 2014-07)
romanche	exequir a dis Source : Cudesch penal svizzer, art. 79 al. 2 (CS 311.0, transl., versiun 2016-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

« A richiesta, le pene detentive non superiori a quattro settimane possono essere scontate per giorni. »
« Freiheitsstrafen von nicht mehr als vier Wochen können auf Gesuch hin tageweise vollzogen werden. »
« Les peines privatives de liberté de quatre semaines au plus peuvent, sur demande, être exécutées sous la forme de journées séparées. »
« Chastis da detenziun da maximalmain 4 emnas pon sin dumonda vegnir exequids a dis. »

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droit pénal

Notions liées

Voir aussi

exécution par journées séparées

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-108846/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.