prix fixé à l'amiable

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 13 March 2024 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • prix fixé à l'amiable

    Source : LF Surveillance des prix, art. 23 al. 1 let. c (RS 942.20, état 2013-01)

allemand
  • einvernehmlich geregelter Preis

    Source : Preisüberwachungsgesetz, Art. 23 Abs. 1 Bst. c (SR 942.20, Stand 2013-01)

italien
  • prezzo stabilito in procedura amichevole

    Source : LF Sorveglianza dei prezzi, art. 23 cpv. 1 lett. c (RS 942.20, stato 2013-01)

anglais
  • mutually agreed price

    Source : Price Supervision Act, art. 23 para. 1 let. c (SR 942.20, transl., status 2013-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Prix négocié entre le Surveillant des prix et la partie adverse dans le cadre d'un règlement amiable.

DFEP

allemand
Preis, der zwischen dem Preisüberwacher und der Gegenpartie Im Rahmen einer einvernehmlichen Regelung vereinbart wird.

EVD

italien
Prezzo negoziato tra il Sorvegliante dei prezzi e la parte contraente nell'ambito di una composizione amichevole.

DFEP

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • COMMERCE
  • DROIT › Droit commercial
  • DROIT › Droit des poursuites

Notions liées

Voir aussi

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-127144/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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