méthode de décompte effective

Contrôlée par les experts · modifiée le 9 December 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français	méthode de décompte effective Source : LF Taxe sur la valeur ajoutée, art. 36 tit. (RS 641.20, état 2020-01)
allemand	effektive Abrechnungsmethode Source : BG Mehrwertsteuer, Art. 36 Tit. (SR 641.20, Stand 2020-01)
italien	metodo di rendiconto effettivo Source : LF Imposta sul valore aggiunto, art. 36 tit. (RS 641.20, stato 2020-01)
anglais	effective reporting method Source : FA, Value Added Tax, art. 36 tit.(SR 641.20, transl., status 2020-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT
FINANCES
DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes

Notions liées

Notion générique

méthode de décompte

Antonymes

méthode des taux de la dette fiscale nette

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-96893/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.