Terminologie multilingue

français

victime de maltraitance conjugale

anglais

victim of spousal abuse · spousal abuse victim · victim of conjugal abuse · conjugal abuse victim · victim of domestic abuse · domestic abuse victim

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français

antécédents en matière de respect des droits de la personne · antécédents relatifs aux droits de la personne

anglais

human rights records

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français

perfection par possession

anglais

perfection by possession

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français

bref de covenant

anglais

writ of covenant

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français

Loi sur le serment d'allégeance au drapeau du Canada CA · Loi instituant un serment d'allégeance au drapeau du Canada CA

anglais

Oath of Allegiance to the Flag of Canada Act CA · An Act to establish an oath of allegiance to the flag of Canada CA

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français

catégorie déclarée admissible

anglais

class designated

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français

outrage relié à une ordonnance

anglais

contempt of a court order

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français

publier des avis de pratique

anglais

issue practice notes

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français

article difficile à obtenir

anglais

item in critical supply

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français

terres minières de la Couronne

anglais

Crown mineral lands

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français

inspection technique spéciale

anglais

technical on-site inspection · TOSI abrév.

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français

coupable de faute professionnelle · coupable de négligence professionnelle

anglais

liable for malpractice

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français

revendication trop large

anglais

overly broad claim

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français

Conférence des Nations Unies concernant les passeports et autres formalités frontalières

anglais

United Nations Conference on Passport and Frontier Formalities

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français

passer un document · signer un document déconseillé

anglais

execute a document

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français

enregistrement non autorisé d'un film

anglais

unauthorized recording of a movie

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français

libération des actions

anglais

paying up of shares

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français

interdit par la loi · légalement interdit

anglais

prohibited by law · prohibited by statute

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français

Les Stratégies prospectives d'action de Nairobi pour la promotion de la femme INT

anglais

The Nairobi Forward-Looking Strategies for the Advancement of Women INT

espagnol

Estrategias de Nairobi orientadas hacia el futuro para el adelanto de la mujer INT

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français

politique de gestion des terres publiques · politique de gestion des terres de la Couronne

anglais

public land management policy · Crown land management policy

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français

droit actuel

anglais

current law

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français

rapport fiduciaire-bénéficiaire

anglais

trustee-beneficiary relationship

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français

corps dirigeant autochtone

anglais

Indigenous governing body

espagnol

órgano ejecutivo · órgano de dirección

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français

loi de mise en vigueur · loi visant la mise en vigueur

anglais

implementing legislation

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français

assurance volontaire sans égard à la faute

anglais

voluntary no-fault insurance

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