100 072 notions
français
Commission visant à assurer et à surveiller l'application de la Constitution
anglais
Commission for Ensuring and Supervising the Implementation of the Constitution
espagnol
Comisión encargada de garantizar y supervisar la aplicación de la Constitución
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français
action devant la Division de première instance
·
action devant la Section de première instance
anglais
action in the Trial Division
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français
terroriste
anglais
terrorist
espagnol
terrorista
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français
servitude à durée déterminée
anglais
easement for years
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français
Lignes directrices sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Cadre de gestion des risques d'entrave à la vie privée CA
anglais
Privacy Impact Assessment Guidelines: A Framework to Manage Privacy Risks CA
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français
matériel sexuellement explicite
anglais
sexually explicit material
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français
contrainte de fait
·
contrainte effective
anglais
practical compulsion
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français
Déclaration faite par les cinq États dotés d'armes nucléaires concernant des garanties de sécurité pour les États non dotés d'armes nucléaires
anglais
Declaration of Security Assurances to Non-Nuclear-Weapon States made by the Five Nuclear Weapon States
espagnol
Declaración sobre las garantías de seguridad a los Estados no poseedores de armas nucleares formuladas por los cinco Estados poseedores de armas nucleares
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français
réserves domaniales
anglais
state reserves
·
crown reserves
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français
affidavit de signification
anglais
affidavit of service
espagnol
declaración jurada de entrega de notificación a la parte demandada
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français
faire un renvoi
anglais
bring a reference
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français
maltraitance de parent
anglais
parent abuse
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français
avec diligence et efficacité
anglais
efficiently and without undue delay
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français
féminisation de la migration
anglais
feminization of migration
·
feminisation of migration
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français
tribunal compétent
·
tribunal judiciaire compétent
·
tribunal de droit commun compétent
·
cour compétente
·
juridiction compétente
·
tribunal de juridiction compétente déconseillé
·
cour de juridiction compétente déconseillé
anglais
court of competent jurisdiction
·
tribunal of competent jurisdiction
·
proper court CA
·
competent court
·
competent legal tribunal
·
forum competens
espagnol
tribunal competente
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français
ordonnance de conservation
anglais
order for preservation
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français
Observation générale n° 27 (1999) sur la liberté de circulation INT
anglais
General Comment No. 27 (1999) on Freedom of Movement INT
espagnol
Observación general Nº 27 (1999) sobre la libertad de circulación INT
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français
Canadian Police Combat Association
anglais
Canadian Police Combat Association
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français
émettre un faux passeport
·
émettre un passeport contrefait
·
émettre un passeport falsifié
anglais
utter a counterfeit passport
·
utter a false passport
·
utter a falsified passport
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français
Demande de nomination d'un tuteur à l'instance
anglais
Request for Appointment of Litigation Guardian
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français
dualité
anglais
duality
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français
dossier de gestion interne
anglais
housekeeping record
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français
avant-projet de loi uniforme
anglais
draft uniform law
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français
plan d'activités criminelles
anglais
pattern of criminal activity
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français
prononcer la faillite
anglais
declare bankrupt
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