100 072 notions
français
interrogatoire hors de cours
anglais
examination out of court CA
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extrajudicial examination
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français
présomption de fraude
anglais
presumption of fraud
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fraud in law
·
constructive law
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français
administrateur général de ministère
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administratrice générale de ministère
anglais
deputy of the Minister
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français
libération du bien grevé
anglais
release of collateral
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français
accord général de remise
anglais
general surrender agreement
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français
suivi au Canada
anglais
inland follow-up
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français
quittance valable et suffisante d'une obligation
anglais
good sufficient discharge of a liability
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français
indemnité en cas d'impossibilité de poursuivre les travaux
anglais
payment in event of frustration
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français
représentant spécial du ministre
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représentante spéciale du ministre
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représentant spécial de la ministre
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représentante spéciale de la ministre
anglais
ministerial special representative
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MSR abrév.
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français
cahier des clauses générales
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cahier des clauses administratives générales
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Cahier des Clauses Générales
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clauses administratives générales
·
clauses générales
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conditions générales
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C.C.G. abrév.
anglais
general conditions of contract
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general conditions of the contract
·
general conditions
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general provisions
espagnol
pliego de cláusulas generales
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français
faute corporative
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faute d'une personne morale
anglais
corporate culpability
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corporate fault
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français
inconduite policière
anglais
police misconduct
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français
Loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (bénéficiaires à charge) CA
anglais
An Act to amend the Income Tax Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, the Public Service Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (dependent beneficiaries) CA
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français
bénéficier d'un non-lieu
anglais
have a charge against oneself dismissed
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français
déontologie médicale
anglais
medical deontology
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français
jugement en annulation
anglais
cassetur billa
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français
règles de l'art
anglais
trade practices
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trade practice
·
good practice
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français
détecteur d'alcool
anglais
brew sniffer
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français
Groupe d'étude sur la conception des services centraux et locaux et sur les services de soutien
anglais
Corporate and Field Design Support Service Task Force
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français
politique des visas
anglais
Visa Policy
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français
transporteur de drogue par dissimulation intracorporelle
anglais
body packer
espagnol
portador de drogas en el cuerpo
·
transportador corporal de drogas ilegales
·
body packer
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français
Chambre de la jeunesse CA
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Tribunal de la jeunesse CA déconseillé
·
Cour du bien-être social CA déconseillé
·
Cour juvénile CA déconseillé
anglais
Youth Division CA
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Youth Court CA déconseillé
·
Social Welfare Court CA déconseillé
·
Juvenile Court CA déconseillé
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français
principe du secret professionnel
anglais
principle of professional discretion
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français
fille
anglais
daughter
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français
prouver l'âge
·
établir l'âge
anglais
establish proof of age
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