Terminologie multilingue

français

demande relative à la perte de l'asile

anglais

application for determination of cessation of refugee protection

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français

mandat de réincarcération

anglais

warrant of recommitment

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français

tribunal judiciaire inférieur · cour inférieure · juridiction inférieure

anglais

inferior court · inferior tribunal

espagnol

tribunal inferior

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français

greffier CCSR

anglais

RSAC registrar

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français

déclaration sous affirmation · déclaration faite solennellement

anglais

statement on affirmation

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français

compétence d'amirauté illimitée

anglais

unlimited jurisdiction in Admiralty

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français

déclaration de désistement

anglais

disclaimer statement

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français

jour

anglais

day

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français

Bref de délivrance CA

anglais

Writ of Delivery CA

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français

rapport juridique spécial

anglais

special legal relation

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français

passeport de marin déserteur

anglais

deserting seaman's passport

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français

prescription

anglais

prescription

espagnol

prescripción

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français

décision judiciaire ou quasi judiciaire

anglais

judicial or quasi-judicial decision

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français

Plan national sur la garde des enfants CA

anglais

National Child Care Plan CA

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français

Programme commun d'action des pays nordiques contre l'apartheid

anglais

Joint Nordic Programme of Action against Apartheid

espagnol

Programa conjunto de acción de los países nórdicos contra el apartheid

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français

Permis de conduire

anglais

Driver Permit

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français

Consultations en matière d'insolvabilité CA · Instructions sur les consultations CA

anglais

Counselling in Insolvency Matters CA · Counselling Directive CA

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français

Licence générale d'exportation no 37 - Produits chimiques toxiques et précurseurs exportés vers les États-Unis CA

anglais

General Export Permit No. 37 - Toxic Chemicals and Precursors in the United States CA

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français

Règlement concernant la compétence de la Cour du Banc du Roi (Division de la famille) CA · Règlement concernant la compétence de la Cour du Banc de la Reine (Division de la famille) CA

anglais

King's Bench (Family Division) Jurisdiction Regulation CA · Queen's Bench (Family Division) Jurisdiction Regulation CA

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français

poursuite pour cruauté animale · poursuite pour cruauté envers les animaux

anglais

animal cruelty prosecution

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français

cautionnement de mariage

anglais

marriage bond

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français

garantie permanente

anglais

continuing guarantee · continuing guaranty

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français

acte de désobéissance

anglais

contumacious conduct

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français

constatation de cessation de paiements · règlement judiciaire

anglais

adjudication of bankruptcy

espagnol

declaración judicial de quiebra

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français

prix d'adjudication

anglais

price awarded by auction

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