Terminologie multilingue

français

ensemble de la preuve

anglais

body of evidence

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français

nullum crimen, nulla poena sine lege · aucun crime, aucune peine sans un texte de loi

anglais

nullum crimen, nulla poena sine lege · principle of legality

espagnol

nullum crimen, nulla poena sine lege · principio de legalidad

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français

crime de masse

anglais

mass crime

espagnol

crimen masivo

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français

relief coutumier

anglais

customary relief

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français

échelle des peines

anglais

scale of punishments

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français

violence

anglais

violence

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français

extraction de cellule

anglais

cell extraction

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français

infraction relative à une évasion fiscale

anglais

tax-evasion offence

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français

part illusoire CA

anglais

illusory share CA

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français

contrat à titre onéreux

anglais

onerous contract · contract subject to payment · contract with consideration

espagnol

contrato a título oneroso

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français

cercle de libération

anglais

releasing circle

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français

processus d'approvisionnement non concurrentiel · processus non concurrentiel · processus d'acquisition par voie non concurrentielle

anglais

non-competitive procurement process · non-competitive process

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français

adjugé

anglais

awarded

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français

fonctionnaire judiciaire · officier de justice CA · officier de la justice · auxiliaire de la justice · auxiliaire de justice · auxiliaire de la Cour · officier de cour · fonctionnaire de la Cour · fonctionnaire du tribunal · officier de la Cour déconseillé

anglais

officer of the court · officer of court · judicial officer · officer of justice · officer of the law

espagnol

agente de la ley · consultor jurídico · auxiliar jurídico

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français

Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis du Sahtu

anglais

Sahtu Dene and Métis Comprehensive Land Claim Agreement

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français

bref de constatation de grossesse

anglais

ad ventrem inspiciendum

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français

Politique spatiale canadienne

anglais

Canadian Space Policy

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français

fondement à un recours

anglais

basis for relief

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français

action pétitoire

anglais

petitory action · action for title to property

espagnol

acción petitoria

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français

mise à prix · prix de départ

anglais

upset price · opening bid · reserve bid

espagnol

precio de salida

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français

Conférence sur les droits de l'homme et les questions humanitaires en Bosnie-Herzégovine

anglais

Conference for Human Rights and Humanitarian Issues in Bosnia and Herzegovina

espagnol

Conferencia sobre los Derechos Humanos y las Cuestiones Humanitarias en Bosnia y Herzegovina

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français

évaluation OTAN du renseignement sur le terrorisme

anglais

NATO intelligence assessment on terrorism · NIAT abrév.

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français

demande d'enregistrement d'une naissance à l'étranger

anglais

application for registration of birth abroad

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français

programme de mise en liberté sous condition

anglais

conditional release program

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français

contrefaçon de dessin industriel

anglais

industrial design infringement

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