Terminologie multilingue

français

charte sociale

anglais

social charter

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

incitation à des contacts sexuels

anglais

invitation to sexual touching

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

autorisation d'obtenir une substance

anglais

authorization to obtain a substance

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

partie interrogatrice · partie qui procède à l'interrogatoire · partie qui interroge · partie interrogeante

anglais

examining party

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

preuve de mauvaise foi

anglais

proof of mala fides

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

acception des soumissions

anglais

acceptance of bid

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

compétence législative · faculté législative déconseillé · juridiction législative déconseillé · puissance législative déconseillé · pouvoir législatif déconseillé · pouvoir de légiférer déconseillé · compétence à légiférer déconseillé

anglais

legislative jurisdiction · legislative competence · law making power · legislative power · power to legislate · capacity to legislate · power of legislation · legislative rights

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

Réserve indienne Blood · Réserve autochtone Blood · Réserve des Gens-du-sang

anglais

Blood Indian Reserve

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

agence de placement

anglais

placing agency

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

covenant négatif

anglais

negative covenant

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

empêchement relatif de mariage

anglais

relative impediment to marriage

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

délit par commission · délit civil par commission

anglais

affirmative tort

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

toujours à flot

anglais

always afloat · AA abrév.

espagnol

siempre a flote

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

Conseil de la magistrature du Manitoba

anglais

Manitoba Judicial Council

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

en common law · de common law

anglais

legal · common law

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

Décret sur les privilèges et immunités du Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique CA

anglais

Privileges and Immunities of the Secretariat of the Convention on Biological Diversity Order CA

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

intérêt en fief taillé · intérêt taillé

anglais

interest in fee tail · fee tail interest

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

Groupe de travail fédéral-provincial sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant

anglais

Federal/Provincial Working Group on the United Nations Convention on the Rights of the Child

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

adjugé en régime de concurrence

anglais

awarded by competitive tender

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

ordonnance de soutien financier de la famille

anglais

family support order

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

propriétaire en fief taillé sans possibilité de descendance · tenant en fief taillé sans possibilité de descendance

anglais

tenant in tail after possibility of issue extinct

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

relation conventionnelle

anglais

treaty relation

espagnol

práctica convencional

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

Le Contrôle des armes à feu au Canada : l'important c'est la vie

anglais

Gun Control in Canada: Working Together to Save Lives

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

signalement obligatoire · dénonciation obligatoire

anglais

mandatory reporting

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

activité ultradangereuse

anglais

ultrahazardous activity · extra-hazardous activity

espagnol

actividad extremadamente peligrosa

Fiche complète · TERMIUM Plus