100 072 notions
français
perte d'avarie commune
anglais
general average loss
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français
injonction permanente
·
injonction définitive
anglais
permanent injunction
·
perpetual injunction
espagnol
interdicción permanente
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français
réfuter un témoignage
anglais
rebut testimony
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français
Groupe de travail plénier chargé d'élaborer une convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation
anglais
Working Group of the Whole for the elaboration of a convention on the law of the non-navigational uses of international watercourses
espagnol
Grupo de Trabajo Plenario encargado de la elaboración de una convención sobre el derecho de los usos de los cursos de agua internacionales para fines distintos de la navegación
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français
processus d'approvisionnement concurrentiel
anglais
competitive procurement process
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français
contrat principal
anglais
principal contract
·
main contract
·
head contract
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français
Projet d'assistance à la Russie en matière de migrations
anglais
Canada-Russia Migration Assistance Project
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français
cosignatures
anglais
concurring signatures
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français
fiducie de soulagement de la pauvreté
anglais
trust for relief of poverty
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français
cour des délégués
anglais
court of delegates
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français
intenter une procédure de replevin
anglais
replevy
·
bring replevin
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français
intention de conserver
·
animus tenendi
anglais
animus tenendi
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français
confins extrêmes
anglais
outermost fringe
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français
réserve
anglais
reservation
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français
aliénation en mainmorte
anglais
alienation in mortmain
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français
Fonds canadien d'aide aux réfugiés
anglais
Canadian Refugee Fund
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français
voies de fait simples
anglais
common assault
·
simple assault
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français
agent d'immigration portuaire
·
agente d'immigration portuaire
anglais
maritime immigration officer
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français
association de juristes des communautés minoritaires
anglais
minority-community lawyers association
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français
terres de réserve cédées et non vendues qui sont entre les mains du gouvernement fédéral
anglais
surrendered unsold reserve land in federal possession
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français
culture de la marijuana
·
culture de la marihuana
anglais
marijuana grow operation
·
marijuana grow-op
·
grow operation
·
grow-op
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français
fouille des bagages
anglais
search of baggage
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français
vérification locale du casier judiciaire
·
vérification du casier judiciaire à l’échelle locale
anglais
local criminal record check
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français
produire en justice
anglais
produce to the court
·
produce in court
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français
immunité absolue
·
privilège absolu
anglais
absolute privilege
·
absolute immunity
espagnol
fuero absoluto
·
inmunidad absoluta
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