section fermée

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 21 juillet 2025 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • section fermée

    Source : Code pénal suisse, art. 76 al. 2 (RS 311.0, état 2015-01)

allemand
  • geschlossene Abteilung

    Source : Schweizerisches Strafgesetzbuch, Art. 76 Abs. 2 (SR 311.0, Stand 2015-01)

italien
  • reparto chiuso

    Source : Codice penale svizzero, art. 76 cpv. 2 (RS 311.0, stato 2015-01)

anglais
  • secure section

    Source : Swiss Criminal Code, art. 76 para. 2 (SR 311.0, transl., status 2014-07)

  • synonyme : secure unit

    Source : FCh, Terminology Section, 2008

  • synonyme : closed unit

    Source : FCh, Terminology Section, 2008

romanche
  • partiziun serrada

    Source : Cudesch penal svizzer, art. 76 al. 2 (CS 311.0, transl., versiun 2016-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droit pénal

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-108974/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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