100.072 notions
français
Coordination des politiques
anglais
Policy Coordination
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français
responsabilité absolue
anglais
absolute liability
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français
infraction concomitante
anglais
spin-off offence
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français
accusation de vouloir restreindre la concurrence
·
accusation de pratique restrictive
anglais
anti-trust allegation
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français
gestion des biens
anglais
property administration
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français
fournir un cautionnement
·
déposer un cautionnement
·
donner un cautionnement
·
fournir caution
·
fournir une caution
·
donner une garantie
·
fournir une garantie
·
donner des garanties
·
verser une caution
anglais
give security
·
deposit a security
·
provide security
·
deposit security
·
give a bond
·
give a security
espagnol
dar una garantía
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français
infraction grave avec violence
anglais
serious violence offence CA
·
serious violence offense US
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français
Assemblée des Premières Nations
·
APN abrév.
·
Fraternité nationale des Indiens déconseillé
·
Fraternité des Indiens du Canada déconseillé
anglais
Assembly of First Nations
·
AFN abrév.
·
National Indian Brotherhood déconseillé
espagnol
Asamblea de las Primeras Naciones de Canadá
·
AFN abrév.
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français
action en négligence
·
action pour négligence
anglais
action for negligence
·
action in negligence
·
negligence action
·
action of negligence
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français
citoyen par succession
anglais
freeman by patrimony
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français
fratricide
anglais
fratricide
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français
mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté
anglais
non-custodial pre-trial supervision measure
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français
à fonctions de réglementation
·
à vocation réglementaire
anglais
regulatory
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français
motion tendant à l'approbation
anglais
motion for approval
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français
délit informatique
·
crime informatique
anglais
computer crime
espagnol
delito informático
·
acto criminal de computadora
·
acto criminal de ordenador ES
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français
connaissances
anglais
expertise
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français
Système d'information pour la gestion du personnel
·
SIGP abrév.
anglais
Personnel Management Information System
·
PMIS abrév.
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français
motif de fond
anglais
substantive ground
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français
Directeur, Négociation avec les collectivités CA
anglais
Director, Community Negotiations CA
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français
arrêt Anton Piller
anglais
Anton Piller judgment
·
Anton Piller case
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français
Programme d'appui à la réforme du secteur de la justice au El Salvador
anglais
Programme in Support of Justice Sector Reforms in El Salvador
espagnol
Programa de Apoyo a la Reforma del Sistema de Justicia en El Salvador
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français
pouvoir auxiliaire
anglais
ancillary power
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français
Association des législatures des îles du Pacifique
anglais
Association of Pacific Island Legislatures
·
APIL abrév.
espagnol
Asociación de Asambleas Legislativas de las Islas del Pacífico
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français
Système automatisé de comptabilité des recettes
·
SACR abrév.
anglais
Automated Revenue Accounting System
·
ARAS abrév.
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français
fonction juridictionnelle
·
fonction décisionnelle
anglais
adjudicative function
·
adjudicatory function déconseillé
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