Terminologie multilingue

français

investiture coutumière de fief

anglais

customary feoffment

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français

legs de biens personnels · legs

anglais

bequest · legacy

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français

cadre de normes juridiques

anglais

framework of legal norms · framework of legal standards

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français

intenter une action en divorce · intenter des procédures de divorce

anglais

commence divorce proceedings · institute divorce proceedings · commence a divorce action · commence an action for divorce · sue for divorce

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français

agence de licence sur les brevets · agence de licence pour brevet

anglais

patent licensing agency

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français

debellatio

anglais

debellatio

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français

relativité contractuelle

anglais

privity of contract

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français

preuve visant à réfuter

anglais

evidence to rebut

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français

Système périmétrique de détection des intrusions · SPDI abrév.

anglais

Perimetric Intrusion Detection System · PIDS abrév.

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français

Règlement visant les pensions d'une province désignée · Règlement désignant la province de Québec comme province instituant un régime général de pensions

anglais

Prescribed Province Pension Regulations · Regulations prescribing the Province of Quebec as a province providing a comprehensive pension plan

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français

Chine : dissidence politique, une mise à jour CA

anglais

China: Political Dissent - an Update CA

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français

Perte de statut de résident permanent CA

anglais

Loss of Permanent Resident Status CA

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français

demande étrangère de confiscation

anglais

foreign forfeiture request

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français

garde provisoire

anglais

interim custody

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français

caution de complaisance · garant de complaisance · garant bénévole

anglais

accommodation surety

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français

constituer un guide suffisant pour un débat judiciaire

anglais

give sufficient guidance for legal debate

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français

tort matrimonial

anglais

matrimonial wrong · marital wrong

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français

demande d'exequatur · demande en exequatur

anglais

application for enforcement of judgment · action on foreign judgment

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français

certificat de constitution mis à jour · certificat de constitution à jour · certificat de mise à jour des statuts constitutifs

anglais

restated certificate of incorporation

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français

créance à échoir · dette en voie d'échéance

anglais

debt accruing · debt becoming due

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français

catégorie de privilèges · catégorie de créances

anglais

class of lien

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français

concession moderne perdue

anglais

lost modern grant

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français

acte formaliste de garantie · acte de garantie

anglais

warranty deed

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français

décision arbitrale complémentaire

anglais

supplementary arbitral award

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français

document de sortie

anglais

outbound document · outbound copy

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