100,072 notions
français
pratique générale
anglais
pattern of practice
espagnol
pauta de conducta
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français
signifier une demande
anglais
serve an application
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français
programme de stagiaires en agriculture
anglais
agriculture traineeship program
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français
succession
·
patrimoine
·
masse successorale
anglais
estate
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français
Rapport du Comité spécial sur l'objet du projet de loi C-80 (armes à feu) CA
anglais
Report of the Special Committee on the Subject-Matter of Bill C-80 (Firearms) CA
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français
Commission de consolidation de la paix
anglais
Commission for the Consolidation of Peace
·
CCP abrév.
espagnol
Comisión de Consolidación de la Paz
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français
étalon biologique connu
anglais
known bodily standard
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français
Réponse
anglais
Reply
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français
Manitoba Coordinating Committee on Impaired Driving
anglais
Manitoba Coordinating Committee on Impaired Driving
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français
compétence liée
·
pouvoir lié
anglais
limited jurisdiction
·
special jurisdiction
espagnol
jurisdicción limitada
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français
jugement rendu en appel
anglais
judgment in appeal
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français
employeur en faillite
anglais
bankrupt employer
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français
Séminaire international sur l'éducation pour la compréhension internationale, la paix et les droits de l'homme en Amérique latine
anglais
International Seminar on Education for International Understanding, Peace and Human Rights in Latin America
espagnol
Seminario Internacional sobre la Educación para la Comprensión Internacional, la Paz y los Derechos Humanos en América Latina
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français
exposer des faits
anglais
set facts out
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français
s'acquitter du fardeau que la loi impose
anglais
discharge the statutory onus
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français
délit civil sexuel
·
délit sexuel
anglais
sexual tort
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français
Justice réparatrice et règlement des différends
·
Justice réparatrice et programme de règlement des différends
anglais
Restorative Justice and Dispute Resolution
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français
Déclaration unilatérale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
anglais
Unilateral Declaration Against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment
espagnol
Declaración unilateral contra la tortura y otros tratos o penas inhumanos o degradantes
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français
complot en vue de frauder
anglais
conspiracy to defraud
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français
droit de synchronisation
anglais
synchronization right
·
synch right
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français
acte délibéré d'un tiers
anglais
deliberate act of third person
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français
dépossession par la force
anglais
dispossession by force
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français
homicide aggravé
·
homicide qualifié
anglais
aggravated homicide
espagnol
homicidio calificado
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français
mode juridictionnel de résolution des différends
anglais
adjudicative mode of dispute resolution
·
adjudicatory mode of dispute resolution
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français
Cadre stratégique de prestation des services juridiques
anglais
Legal Services Policy Framework
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