Terminologie multilingue

français

régime de peine avec sursis · régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement

anglais

conditional sentencing regime · conditional sentencing scheme

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français

grever

anglais

charge

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français

euthanasie non volontaire

anglais

non-voluntary euthanasia · nonvoluntary euthanasia

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français

affaire des Pêcheries

anglais

Fisheries Case

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français

jugement susceptible d'appel

anglais

judgment subject to appeal

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français

indépendance

anglais

independence

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français

succinctement

anglais

compendiously

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français

ordonnance prescrivant la production d'un témoin

anglais

order to produce witness

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français

garantie expresse

anglais

express warranty

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français

charge initiale de la preuve · fardeau initial de la preuve

anglais

initial burden of proof

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français

capture, prise ou récolte de poisson · capture, prise ou récolte de poissons

anglais

catching, taking or harvesting of fish

espagnol

captura, recogida o recolección de peces

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français

entente d'autonomie gouvernementale indépendante · accord d'autonomie gouvernementale indépendant

anglais

stand-alone self-government agreement

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français

greffier de la cour de circuit

anglais

clerk of the circuit court

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français

signature de la caution

anglais

surety signature

espagnol

firma del garante

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français

Loi abrogeant la Loi sur les armes à feu et modifiant certains articles du Code criminel CA

anglais

An Act to repeal the Firearms Act and to make certain amendments to the Criminal Code CA

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français

commissaire aux faillites

anglais

commissioner of bankrupts

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français

cour internationale des femmes · tribunal international des femmes

anglais

women's international court · women's international tribunal

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français

dispense générale · dispense globale

anglais

blanket exemption

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français

affidavit de documents · affidavit des documents

anglais

affidavit of documents

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français

emploi éventuel

anglais

prospective employment

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français

Comité permanent sur les rapports de la Division d'appel

anglais

Appeal Division Reports Steering Committee

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français

responsabilité en matière d'achat de produits

anglais

commodity procurement responsibility

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français

parent biologique · parent naturel

anglais

biological parent · birth parent · natural parent

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français

Comité du droit international relatif aux ressources en eau · Comité sur le droit international des ressources aquifères

anglais

Committee on International Water Resources Law

espagnol

Comité sobre Derecho Internacional de los Recursos Hídricos

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français

pleinement en vigueur

anglais

in full force

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