Terminologie multilingue

français

exécution substantielle

anglais

substantial performance

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français

obligation enregistrée contre un bien-fonds

anglais

covenant registered against land

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français

Sentencing and Parole Project · SPP abrév.

anglais

Sentencing and Parole Project · SPP abrév.

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français

hypothèse de fait

anglais

assumption of fact

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français

Commission chargée de régler les réclamations des réfugiés et personnes déplacées portant sur des biens fonciers

anglais

Commission for Real Property Claims of Displaced Persons and Refugees

espagnol

Comisión encargada de las reclamaciones inmobiliarias de refugiados y personas desplazadas

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français

Rapport de la conférence préparatoire au procès criminel CA

anglais

Criminal Pre-Trial Conference Report CA

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Moncton Human Rights Association Inc. CA

anglais

Moncton Human Rights Association Inc. CA

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français

entreprise de défense

anglais

defence project

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français

posséder un intérêt bénéficiaire

anglais

be beneficially interested

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français

fief taillé sans possibilité de descendance

anglais

fee tail after possibility of issue extinct · tail after possibility of issue extinct

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français

enquête commencée

anglais

inquiry initiated

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français

marque de chaîne d'estacade

anglais

boom chain brand

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vérificateur de répondants

anglais

guarantor investigator

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français

examen quasi judiciaire

anglais

quasi-judicial review

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français

Exigences quant à la livraison

anglais

Delivery Requirements

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français

par défaut

anglais

by default

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français

ouverture des soumissions · ouverture des enveloppes · ouverture des plis · dépouillement des soumissions

anglais

tender opening · bid opening · opening of bids

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français

certificat provisoire · certificat de paiement au titre de travaux en cours · certificat de paiement des travaux en cours

anglais

interim certificate · progress certificate · interim certificate for payment · interim certificate of payment

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français

capacité de l'approvisionnement national non financée

anglais

unfunded national procurement capacity

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français

Loi sur la protection des jeunes contre le tabac CA · Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada

anglais

Tobacco Youth Protection Act CA · An Act to enable and assist the Canadian tobacco industry in attaining its objective of preventing the use of tobacco products by young persons in Canada

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français

Contrat de prêt d'études à temps partiel

anglais

Part-time Student Loan Agreement

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français

action volontaire · conduite volontaire

anglais

voluntary conduct · wilful conduct · willful conduct

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français

effectivité du blocus

anglais

effectiveness of blockade

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français

présentation de la requête pour jugement

anglais

return of the motion for judgment

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français

DISCO-DATA CA · Système intégré d'information sur les sociétés CA déconseillé · Système intégré d'information sur les corporations CA déconseillé

anglais

DISCO-DATA CA · Corporate Integrated Information System CA déconseillé

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