Terminologie multilingue

français

Égalité de chances et de traitement pour les travailleuses

anglais

Equality of Opportunity and Treatment for Women Workers

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français

viol d'une conjointe · viol d'une épouse · viol dans le mariage · viol conjugal · viol commis par un conjoint

anglais

wife-rape · marital rape · spouse rape

espagnol

violencia sexual marital

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français

Loi de 2002 sur les procurations CA · Loi concernant les procurations CA · Loi de 1996 sur les procurations CA déconseillé · The Powers of Attorney Act CA déconseillé

anglais

The Powers of Attorney Act, 2002 CA · An Act respecting the Powers of Attorney CA · The Powers of Attorney Act, 1996 CA déconseillé · The Powers of Attorney Act CA déconseillé

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français

futur devant la cour

anglais

be had in the Court

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français

opinion concordante

anglais

concurring opinion

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français

Application Support Center US · Application Support Centre US · Centre de soutien aux demandeurs US · ASC abrév. US

anglais

Application Support Center US · Application Support Centre US · ASC abrév. US

espagnol

Centro de Apoyo de Solicitudes US · ASC abrév. US

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français

rétribution

anglais

honorarium

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français

Accord relatif au paraphe de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine

anglais

Agreement on Initialling the General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina

espagnol

Acuerdo de Rúbrica del Acuerdo Marco General de Paz en Bosnia y Herzegovina

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français

défense partielle

anglais

partial defence

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français

permis d'entretien

anglais

licence to service

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français

réduction des litiges internationaux

anglais

minimization of international disputes

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français

salle d'audience

anglais

hearing room

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français

honorable Cour

anglais

Honourable Court

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français

renvoi au tribunal · renvoi à la cour déconseillé

anglais

reference to the court

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français

terrorisme national · terrorisme intérieur

anglais

domestic terrorism · homegrown terrorism

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français

arrêt de la procédure

anglais

termination of proceedings

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français

contrat de dépôt entre les mains d'un tiers · dépôt entre les mains d'un tiers · dépôt · contrat d'entiercement · convention d'entiercement

anglais

escrow agreement · escrow · third party agreement

espagnol

acuerdo de custodia

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français

Programme de l'administration

anglais

Administration Program

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français

Déclaration relative aux zones de pêche de l'Atlantique du Sud-Ouest

anglais

Declaration on South-West Atlantic fisheries

espagnol

Declaración sobre las pesquerías del Atlántico sudoccidental

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français

intérêt unique

anglais

sole interest

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français

négligence parentale

anglais

parental neglect

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français

mise en cause

anglais

impleading

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français

perte pécuniaire

anglais

pecuniary loss

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français

année où est établi le barème des quotes-parts

anglais

scale year

espagnol

año de examen de la escala de cuotas

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français

défaut faute de conclure · défaut de plaider

anglais

default of pleading

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