Terminologie multilingue

français

reliquat de l'actif · reliquat des biens

anglais

remaining property

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français

réputé consommé

anglais

deemed to be complete

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français

ordonnance de détention postpénale

anglais

postsentence order

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français

Programme OPEX CA

anglais

OPEX Program CA

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français

droit non écrit

anglais

jus non scriptum

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français

Fonds pour le dialogue en faveur du développement

anglais

Dialogue for Development Fund

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français

cour des prises · tribunal de prises · conseil des prises FR

anglais

prize court · court of prize

espagnol

tribunal de presas

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français

critère de diligence raisonnable

anglais

test of reasonable care

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français

enregistrer un jugement par défaut

anglais

enter default judgment

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français

Greffe du Tribunal des revendications particulières du Canada

anglais

Registry of the Specific Claims Tribunal of Canada

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français

prestation en vertu de la loi sur les pensions

anglais

award under the Pension Act

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français

Bureau du Directeur général à la paix et à la sécurité internationales

anglais

Office of the Director-General for International Peace and Security

espagnol

Oficina del Director General para la Paz y la Seguridad Internacionales

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français

enquête communautaire postérieure à la permission de sortir sans surveillance · EC postérieure à la permission de sortir sans surveillance

anglais

post UTA CA · post UTA community assessment

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français

erreur apparente à l'examen de la soumission

anglais

significant error on the face of the bid

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français

outrage direct

anglais

direct contempt

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français

cour de renvoi

anglais

court of reference

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français

partie contractante

anglais

contracting party

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français

commis juridique · adjoint juridique · adjointe juridique

anglais

legal clerk

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français

Traité pacifique de non-agression et de conciliation INT · Traité Saavedra-Lamas INT

anglais

Anti-war Treaty of Non-aggression and Conciliation INT · Saavedra-Lamas Treaty INT

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français

Forum international sur la crise mondiale affectant les droits de la personne: exploitation sexuelle, traite des êtres humains, tourisme sexuel et prostitution

anglais

Forum on a Global Human Rights Crisis: Sexual Exploitation, Worldwide Sex Trafficking, Sex Tourism and Prostitution

espagnol

Foro sobre una crisis mundial de los derechos humanos: Explotación sexual, tráfico sexual en todo el mundo, turismo sexual, y prostitución

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français

bureau des demandes de citoyenneté

anglais

citizenship application centre · citizenship application center

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français

disposition pancanadienne · clause Canada CA déconseillé · clause dite «fédérale» déconseillé

anglais

Canada clause

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français

renoncer à

anglais

abandon

espagnol

renunciar a

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français

ordonnance de disjonction

anglais

bifurcation order

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français

manquer de diligence

anglais

be careless

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