Terminologie multilingue

français

suprématie de la loi

allemand

Vorrang des Gesetzes

italien

supremazia della legge · primato della legge · preferenza della legge

anglais

primacy of law

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français

réserve de la loi · exigence de base légale

allemand

Vorbehalt des Gesetzes

italien

riserva di legge · riserva della legge · principio della riserva di legge

anglais

requirement of a law

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français

organisation internationale · organisation intergouvernementale · OI abrév.

allemand

internationale Organisation · zwischenstaatliche Organisation · IO abrév.

italien

organizzazione internazionale · organizzazione intergovernativa · OI abrév.

anglais

international organisation · intergovernmental organisation

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français

Palais fédéral est · Palais fédéral Est déconseillé ·

allemand

Bundeshaus Ost · BHO abrév. ·

italien

Palazzo federale est ·

anglais

Federal Palace East Wing

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français

Palais fédéral ouest · Palais du Conseil fédéral déconseillé · Hôtel du Conseil fédéral déconseillé · Hôtel du Gouvernement fédéral déconseillé ·

allemand

Bundeshaus West · BHW abrév. · Bundesrathaus déconseillé · Bundesratshaus déconseillé ·

italien

Palazzo federale ovest · palazzo del Consiglio federale déconseillé ·

anglais

Federal State House déconseillé ·

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français

salle de séance du Conseil fédéral · salle du Conseil fédéral · Chalet fédéral

allemand

Bundesratssitzungszimmer · Sitzungszimmer des Bundesrates · Bundesratszimmer · Chalet fédéral

italien

Stanza delle sedute del Consiglio federale · sala delle sedute del Consiglio federale · stanza del Consiglio federale · sala del Consiglio federale · Chalet fédéral

anglais

Federal Council chamber

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français

message unique · message commun · message global · message groupé

allemand

Sammelbotschaft

italien

messaggio collettaneo · messaggio globale

Fiche complète · TERMDAT · fiche en cours de rédaction

français

affaires principales des lignes directrices · objets des Grandes lignes déconseillé

allemand

Richtliniengeschäfte

italien

affari guida · oggetti inclusi nelle grandi linee déconseillé

anglais

policy operations

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français

note d'accompagnement · note

allemand

Begleitnotiz

italien

nota di accompagnamento

anglais

memo

Fiche complète · TERMDAT · fiche en cours de rédaction

français

alternat

allemand

Alternat

italien

alternat

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français

La version orale fait foi ·

allemand

Es gilt das gesprochene Wort

italien

Fa stato la versione orale ·

anglais

Check against delivery

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français

loi spéciale · lex specialis

allemand

Spezialgesetz · lex specialis

italien

legge speciale

anglais

specific legislation

Fiche complète · TERMDAT · fiche en cours de rédaction

français

déroger

allemand

abweichen

italien

derogare

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français

disposition d'exécution · prescription d'exécution · disp. d'ex.; Disp. d'ex. abrév.

allemand

Ausführungsbestimmung · Ausführungsvorschrift · Vollzugsbestimmung · AusfB; AusfBest abrév.

italien

disposizione d'esecuzione · norma esecutiva · disposto esecutivo · disposizione esecutiva · prescrizione esecutiva

anglais

implementing provision · implementation provision · imp. prov. abrév.

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français

les détails sont réglés par voie législative

allemand

das Gesetz regelt das Nähere

italien

la legge disciplina i dettagli

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français

paragraphe · par. abrév.

allemand

Paragraph · Par. abrév.

italien

paragrafo · par. abrév.

anglais

paragraph · para. abrév.

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français

annexe · appendice · ann. abrév.

allemand

Anhang · Anh. abrév.

italien

allegato · appendice · all. abrév.

anglais

annex · appendix

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français

chiffre · ch. abrév.

allemand

Randziffer · Rz. abrév.

italien

numero marginale · n. marg. abrév.

anglais

margin number · Mn abrév.

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français

disposition transitoire · disp. trans.; Disp. trans. abrév.

allemand

Übergangsbestimmung · ÜbBest.; UeB abrév.

italien

disposizione transitoria · disp. trans.; Disp. trans. abrév.

anglais

transitional provision · trans. prov. abrév.

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français

titre final · tit. fin. abrév.

allemand

Schlusstitel · SchlT abrév.

italien

titolo finale · tit. fin. abrév.

anglais

final title · fin. tit. abrév.

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français

loi d'application · loi d'introduction · LA abrév.

allemand

Einführungsgesetz · EG abrév.

italien

legge d'applicazione · legge d'introduzione

anglais

introductory act · IntrA abrév.

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français

note

allemand

Fussnote · Fn.; Fussn.; FN abrév.

italien

nota

anglais

footnote · fn. abrév.

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français

phrase

allemand

Satz

italien

periodo · per. abrév.

anglais

sentence · sent. abrév.

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français

accord · Ac. abrév.

allemand

Abkommen · Vereinbarung · Abk. abrév.

italien

accordo · Acc. abrév.

anglais

agreement · convention · treaty · Agr. abrév.

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français

arrêté · A abrév.

allemand

Beschluss · B abrév.

italien

decreto · D abrév.

anglais

decree · D abrév.

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