Terminologie multilingue

français

représentation en droit collaboratif

anglais

collaborative law representation · collaborative representation

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français

Projet de loi sur le Tribunal des droits de surface du Nunavut

anglais

Nunavut Surface Rights Tribunal Bill

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français

droits fonciers

anglais

land rights

espagnol

derechos sobre la tierra

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français

sûreté non parfaite

anglais

unperfected security interest

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français

tenure en chevalerie · tenure de chevalerie · tenure à titre de chevalerie

anglais

tenure in chivalry

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français

avis de convocation pour la liquidation des dépens · avis de séance de liquidation des dépens

anglais

notice of appointment to assess costs · notice of appointment for assessment of costs

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français

doctrine of tracing

anglais

doctrine of tracing

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français

examiner en premier lieu

anglais

examine in chief

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français

Équipe nationale des gestionnaires des affaires publiques · ÉNGAP abrév.

anglais

National Public Affairs Management Team · NPAMT abrév.

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français

Direction générale de l'évolution politique et constitutionnelle

anglais

Political and Constitutional Development Branch

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français

procéder à la récusation pour cause

anglais

challenge for cause

espagnol

recusar con causa · tachar con causa · tachar con justificación

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français

exception, ordre des témoignages

anglais

exception, order of testimony

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français

permis d'exploitation initiale · permis initial d'exploitation

anglais

initial operating licence CA · initial operating license US · initial licence to operate CA · initial license to operate US

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français

laissez-passer de semi-liberté

anglais

day parole pass

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français

référence juridique

anglais

legal reference

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français

Manuel sur le travail de terrain en faveur des personnes déplacées dans leur propre pays INT

anglais

Manual on Field Practice in Internal Displacement INT

espagnol

Manual sobre el trabajo sobre el terreno en favor de los desplazados internos INT

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français

jugement est rendu

anglais

judgment is entered

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français

dégager de toute responsabilité

anglais

relieve from any liability

espagnol

eximir de toda responsabilidad

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français

mémoire sur les questions que la partie se propose de débattre

anglais

memorandum of the points to be argued

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français

National Conference of Bankruptcy Judges US · NCBJ abrév. US

anglais

National Conference of Bankruptcy Judges US · NCBJ abrév. US · National Association of Referees in Bankruptcy US déconseillé · National Conference of Referees in Bankruptcy US déconseillé

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français

lettre d'attache

anglais

decree enforcing King's orders

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français

conclusion d'une convention

anglais

establishment of an agreement · conclusion of a convention

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français

crime statutaire · crime de nature légale

anglais

statutory crime

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français

déroger à · enfreindre

anglais

act in contravention of

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français

de la loi devant être apportée (adoptée)

anglais

lex ferenda · de lege ferenda

espagnol

lex ferenda · de lege ferenda

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