Terminologie multilingue

Un terme technique, juridique ou administratif et ses équivalents en allemand, français, italien, anglais, espagnol, portugais et romanche, avec le pays où chaque désignation a cours : le français de Suisse n'est pas toujours celui de France ou du Canada. Trois terminologies officielles réunies :

2,157,849

notions

6,481,573

désignations

167

collections

452 notions

français
droit à la déduction de l'impôt préalable
allemand
Anspruch auf Vorsteuerabzug
italien
diritto alla deduzione dell'imposta precedente
anglais
right to input tax deduction

Fiche complète · TERMDAT

français
durée de conservation
allemand
Aufbewahrungsdauer
italien
durata di conservazione
anglais
retention period

Fiche complète · TERMDAT

français
demande de renseignements
allemand
Auskunftsbegehren
italien
domanda d'informazioni
anglais
request for information

Fiche complète · TERMDAT

français
allemand
Auskunftserteilung
italien
anglais

Fiche complète · TERMDAT

français
disposition d’exclusion
allemand
Ausnahmebestimmung
italien
disposizione derogatoria
anglais
exemption clause

Fiche complète · TERMDAT

français
exclusion du droit à la déduction de l'impôt préalable
allemand
Ausschluss des Anspruchs auf Vorsteuerabzug
italien
esclusione dal diritto alla deduzione dell'imposta precedente
anglais
exclusion of the right to input tax deduction

Fiche complète · TERMDAT

français
acte tendant au recouvrement
allemand
Einforderungshandlung
italien
atto d'esazione
anglais
action requesting payment

Fiche complète · TERMDAT

français
décision sur réclamation
allemand
Einspracheentscheid
italien
decisione su reclamo
anglais
decision on an objection

Fiche complète · TERMDAT

français
mémoire de recours
allemand
Einspracheschrift
italien
atto di reclamo
anglais
letter of objection

Fiche complète · TERMDAT

français
disposition légale
allemand
Gesetzesbestimmung
italien
disposizione di legge
anglais
statutory provision · legal provision

Fiche complète · TERMDAT

français
délai de conservation
allemand
Aufbewahrungsfrist
italien
termine di conservazione
anglais
retention period

Fiche complète · TERMDAT

français
motif juridique
allemand
Rechtsgrund
italien
causa giuridica
anglais
legal reason

Fiche complète · TERMDAT

français
entrée en force
allemand
Rechtskraft
italien
passaggio in giudicato
anglais
validity

Fiche complète · TERMDAT

français
révision
allemand
Revision
italien
revisione
anglais
review

Fiche complète · TERMDAT

français
demande de remboursement de l’impôt
allemand
Antrag auf Steuerrückerstattung
italien
richiesta di restitu­zione dell’imposta · richiesta di rimborso dell’imposta
anglais
application for a tax refund

Fiche complète · TERMDAT

français
sûretés
allemand
Sicherstellung
italien
garanzie
anglais
security

Fiche complète · TERMDAT

français
demande de sûretés
allemand
Sicherstellungsverfügung
italien
richiesta di garanzie
anglais

Fiche complète · TERMDAT

français
mesure relative aux sûretés
allemand
Sicherungsmassnahme
italien
provvedimento di garanzia
anglais

Fiche complète · TERMDAT

français
perte fiscale
allemand
Steuerausfall
italien
perdita di imposta
anglais
loss of tax revenue · loss of tax

Fiche complète · TERMDAT

français
contrôle fiscal
allemand
Steuerkontrolle
italien
controllo fiscale
anglais
tax audit

Fiche complète · TERMDAT

français
déclaration d’enga­gement
allemand
Unterstellungserklärung
italien
dichiarazione d'adesione
anglais
declaration of subordination

Fiche complète · TERMDAT

français
prescription de la créance fiscale
allemand
Verjährung der Steuerforderung
italien
prescrizione del credito fiscale
anglais
prescription of the tax claim

Fiche complète · TERMDAT

français
droit à la déduction de l'impôt préalable
allemand
Vorsteuerabzugsrecht
italien
diritto alla deduzione dell'imposta precedente
anglais
right of input tax deduction

Fiche complète · TERMDAT

français
responsabilité définie par le droit civil
allemand
zivilrechtliche Haftbarkeit
italien
responsabilità di diritto civile
anglais
civil law liability

Fiche complète · TERMDAT

français
infraction commise dans une entreprise
allemand
Widerhandlung im Geschäftsbetrieb
italien
infrazione commessa nell'azienda
anglais
violation in business operations

Fiche complète · TERMDAT

API

Traduire un terme : les notions qu'il désigne, la meilleure d'abord, avec la désignation à préférer dans chaque langue (non déconseillée, en usage dans le pays demandé).

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/translate/?q=Mehrwertsteuer&from=de&to=fr,it,en&country=CH"

country=CH fait passer TERMDAT en premier, FR FranceTerme, CA TERMIUM Plus ; source= limite à une seule source.

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