Terminologie multilingue

français

cour de révision · chambre de révision FR

anglais

board of review

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français

autorisation d'emploi valable pour plusieurs séjours

anglais

multi-entry employment authorization

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français

Bureau pour l'égalité des droits des hommes et des femmes

anglais

Bureau for Equal Rights between Men and Women

espagnol

Oficina para la Igualdad de Derechos entre el Hombre y la Mujer

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français

ordre de saisie

anglais

order to distrain

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français

procédure d'introduction des demandes

anglais

procedures for bringing claims

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français

héritiers du fief taillé

anglais

entail

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français

Instructions d'expédition (MDN) - entrepreneur établi au Canada

anglais

Shipping Instructions (DND) - Canadian-based Contractor

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français

héritier apparent

anglais

heir apparent · apparent heir

espagnol

presunto heredero

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français

état des dépenses électorales

anglais

statement of election expenses

espagnol

informe de gastos electorales

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français

Ordonnance provisoire de constitution de charge - valeurs mobilières CA

anglais

Interim Charging Order - Securities CA

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français

intérêt propriétal

anglais

proprietary interest

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français

Association canadienne pour le droit à l'avortement · ACDA abrév. · Association canadienne pour l'abrogation de la loi sur l'avortement déconseillé

anglais

Canadian Abortion Rights Action League · CARAL abrév. · Canadian Association for Repeal of the Abortion Law déconseillé

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français

Directeur de l'Arbitrage

anglais

Director of the Adjudication Directorate

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français

commettre une infraction

anglais

commit an offence

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français

Propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu CA

anglais

Legislative Proposals Relating to Income Tax CA

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français

reçu pour embarquement

anglais

received for shipment

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français

à des fins illicites

anglais

for illegal purposes

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français

action conservatoire

anglais

action to perpetuate testimony · protective action · action for a provisional remedy

espagnol

acción precautoria

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français

convention de stage · contrat de stage

anglais

articling agreement · articles of clerkship · articles

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français

législateur fédéral

anglais

federal legislator

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français

cour d'appel des poursuites sommaires

anglais

court of appeal for summary convictions

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français

Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000-no 2, Aire de protection de l'habitat des terres humides de Lhutsaw, Yuk.) CA · Décret interdisant l'accès à des terrains du Territoire du Yukon (1997-no 6, Aire de protection de l'habitat des terres humides de Lhutsaw, Yuk.) CA déconseillé

anglais

Order Prohibiting Entry on Certain Lands in the Yukon Territory (2000-No. 2, Lhutsaw Wetland Habitat Protection Area, Y.T.) CA · Order Prohibiting Entry on Certain Lands in the Yukon Territory (1997, No. 6 Lhutsaw Wetland Habitat Protection Area, Y.T.) CA déconseillé

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français

mesures d'application énergiques

anglais

vigorous enforcement measures

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français

modifier une décision

anglais

alter a decision

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français

rotation de soumissions

anglais

bid rotation

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