Terminologie multilingue

français

intermédiaire averti · intermédiaire avertie

anglais

informed intermediary

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français

ordonnance alimentaire · ordonnance de soutien · ordonnance en matière de pension alimentaire

anglais

support order · order for support · order to provide support

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français

Intergovernmental Conference of Experts on the Reaffirmation and Development of International Humanitarian Law Applicable to Armed Conflicts

anglais

Intergovernmental Conference of Experts on the Reaffirmation and Development of International Humanitarian Law Applicable to Armed Conflicts

espagnol

Intergovernmental Conference of Experts on the Reaffirmation and Development of International Humanitarian Law Applicable to Armed Conflicts

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proposition de marché · proposition de contrat

anglais

contract proposal

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français

Cadre d'évaluation des politiques décisionnelles

anglais

Framework for the Evaluation of Decision Policies

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français

motion en autorisation d'appel · requête en autorisation d'appeler · motion en autorisation d'interjeter appel CA · requête pour autorisation d'appeler · requête en autorisation d'appel

anglais

motion for leave to appeal

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français

témoignage en contre-interrogatoire

anglais

evidence on cross-examination

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français

règlement négocié

anglais

negotiated settlement

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français

société en commandite par actions EU

anglais

partnership limited by shares · limited partnership by shares · partnership with stockholders

espagnol

comanditaria por acciones · sociedad comanditaria por acciones

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français

prendre copie · tirer une copie

anglais

make a copy

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français

banque fédérale de données

anglais

federal information bank

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français

protocole de clôture · protocole final

anglais

final protocol

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français

Commonwealth Magistrates' and Judges' Association · CMJA abrév. · Commonwealth Magistrates Association déconseillé

anglais

Commonwealth Magistrates' and Judges' Association · CMJA abrév. · Commonwealth Magistrates Association déconseillé

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français

principes déclaratoires

anglais

declaratory principles

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français

Loi uniforme sur les successions ab intestat CA

anglais

Uniform Intestate Succession Act CA

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français

comparaison un-à-quelques-uns

anglais

one-to-a-few

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français

priorité

anglais

priority

espagnol

prioridad

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français

jusqu'à preuve du contraire · jusqu'à preuve contraire

anglais

until the contrary be proved

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français

installation d'approvisionnement

anglais

supply facility

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français

confiscation du salaire

anglais

forfeiture of pay

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français

signifier une sommation

anglais

serve a demand

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français

hypothèque globale

anglais

blanket mortgage

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français

tenant commun en common law

anglais

legal tenant in common · tenant in common at law

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français

convention concernant le fonds de revenu mis en commun

anglais

pooled income fund agreement

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français

paravent

anglais

modesty barrier · modesty screen

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