Terminologie multilingue

français

marque à la main dûment légalisée

allemand

beglaubigtes Handzeichen

italien

segno a mano autenticato

anglais

authenticated handmade mark

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français

forme réservée dans le contrat · forme conventionnelle

allemand

vertraglich vorbehaltene Form

italien

forma stabilita dal contratto

anglais

form reserved by contract

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français

cause de l'obligation · source de l'obligation

allemand

Verpflichtungsgrund · Entstehungsgrund (2)

italien

causa dell'obbligazione

anglais

consideration

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français

reconnaissance de dette

allemand

Schuldbekenntnis · Schuldanerkennung

italien

riconoscimento di debito

anglais

acknowledgement of debt

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français

interprétation du contrat

allemand

Vertragsauslegung · Auslegung eines Vertrages

italien

interpretazione del contratto

anglais

interpretation of contract

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français

simulation

allemand

Simulation · gewollte Diskrepanz

italien

simulazione

anglais

concealment

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français

réelle et commune intention des parties

allemand

übereinstimmender wirklicher Wille

italien

vera e concorde volontà dei contraenti

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français

dénomination inexacte

allemand

unrichtige Bezeichnung

italien

denominazione inesatta

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français

expression inexacte

allemand

unrichtige Ausdrucksweise

italien

parola inesatta

anglais

incorrect manner of expression

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français

déguiser la nature véritable de la convention

allemand

die wahre Beschaffenheit des Vertrages verbergen

italien

nascondere la vera natura del contratto

anglais

to conceal the true nature of the contract

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français

débiteur · débitrice

allemand

Schuldner · Schuldnerin

italien

debitore · debitrice

anglais

debtor · obligor

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français

opposer l'exception de simulation

allemand

die Einrede der Simulation entgegensetzen · die Einrede der Simulation entgegenhalten

italien

opporre la eccezione di simulazione

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français

exception de simulation

allemand

Einrede der Simulation

italien

eccezione di simulazione

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français

créancier · créancière · personne créancière

allemand

Gläubiger · Gläubigerin

italien

creditore · creditrice

anglais

obligee · creditor

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français

reconnaissance écrite de dette

allemand

schriftliches Schuldbekenntnis

italien

riconoscimento scritto

anglais

written acknowledgement of debt

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français

objet du contrat CH · contenu de l'accord · contenu du contrat

allemand

Inhalt des Vertrages CH · Vertragsinhalt · Vertragsgegenstand

italien

oggetto del contratto CH · contenuto del contratto (2)

anglais

content of contract CH

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français

dans les limites de la loi

allemand

innerhalb der Schranken des Gesetzes

italien

entro i limiti della legge

anglais

within the limits of the law

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français

violation des règles d'ordre public ·

allemand

Verstoss gegen die öffentliche Ordnung ·

italien

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français

contrariété aux bonnes mœurs · immoralité

allemand

Verstoss gegen die guten Sitten · Unsittlichkeit · Sittenwidrigkeit

italien

contrarietà ai buoni costumi

anglais

violation of boni mores

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français

contraire aux droits attachés à la personnalité · contraire aux droits de la personnalité

allemand

Verstoss gegen das Recht der Persönlichkeit · Verletzung des Rechts der Persönlichkeit

italien

contrario ai diritti inerenti alla personalità

anglais

to violate basic personal rights

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français

nul · frappé de nullité

allemand

nichtig

italien

nullo

anglais

null and void

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français

but impossible · objet impossible

allemand

unmöglicher Vertragsinhalt · unmöglicher Inhalt

italien

anglais

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français

illicéité

allemand

Widerrechtlichkeit · Rechtswidrigkeit

italien

illiceità

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français

but illicite · objet illicite

allemand

rechtswidriger Vertragsinhalt · widerrechtlicher Inhalt

anglais

illegal contents

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français

clause contractuelle · clause

allemand

unselbständige Abrede · Vertragsklausel

italien

clausola contrattuale

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