Terminologie multilingue

français

majorité qualifiée

allemand

qualifizierte Mehrheit

italien

maggioranza qualificata

anglais

qualified majority · quorum

Fiche complète · TERMDAT

français

caisse d'épargne

allemand

Sparkasse

italien

cassa di risparmio

anglais

savings bank

Fiche complète · TERMDAT

français

stocks CH

allemand

Vorräte CH

italien

scorte CH

anglais

inventories CH · stocks

Fiche complète · TERMDAT · fiche en cours de rédaction

français

émettre un titre représentatif des marchandises

allemand

Warenpapier ausstellen

italien

emettere una fede di deposito

anglais

issue a warehouse receipt

Fiche complète · TERMDAT

français

registre du commerce

allemand

Handelsregister

italien

registro di commercio

anglais

commercial register · trade register · register of companies

Fiche complète · TERMDAT

français

en tenant compte de circonstances particulières

allemand

unter Würdigung der besonderen Umstände

italien

tenuto conto delle particolari circostanze

anglais

having due regard to the particular circumstances

Fiche complète · TERMDAT

français

attention commandée par les circonstances ·

allemand

die nach den Umständen gebotene Sorgfalt

italien

diligenza richiesta dalle circostanze

anglais

precautions appropriate under the circumstances ·

Fiche complète · TERMDAT · fiche en cours de rédaction

français

à moins que le contraire ne résulte des circonstances

allemand

sofern sich aus den Umständen nichts anderes ergibt

italien

ove non risulti il contrario dalle circostanze

anglais

unless the circumstances indicate the contrary

Fiche complète · TERMDAT

français

résulter des circonstances

allemand

sich aus den Umständen ergeben ·

italien

risultare dalle circostanze

anglais

be derived from the circumstances ·

Fiche complète · TERMDAT

français

dans les dix jours

allemand

innert einer Frist von zehn Tagen ·

italien

nel termine di dieci giorni ·

anglais

within ten days

Fiche complète · TERMDAT

français

dans un délai de

allemand

innert einer Frist von ·

italien

entro un termine di ·

Fiche complète · TERMDAT · fiche en cours de rédaction

français

dans un délai utile CH ·

allemand

innert nützlicher Frist CH

italien

entro un termine utile CH ·

Fiche complète · TERMDAT · fiche en cours de rédaction

français

dans le délai fixé ·

allemand

innert der angesetzten Frist

italien

entro il termine fissato ·

Fiche complète · TERMDAT · fiche en cours de rédaction

français

droit de consigner

allemand

Recht zur Hinterlegung · Hinterlegungsrecht

italien

diritto al deposito

anglais

right of deposit

Fiche complète · TERMDAT · fiche en cours de rédaction

français

intention

allemand

Absicht · Vorsatz

italien

intenzione

anglais

intent · intention

Fiche complète · TERMDAT · fiche en cours de rédaction

français

prouver CH

allemand

beweisen CH · nachweisen

italien

provare CH

Fiche complète · TERMDAT

français

responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile · responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur · responsabilité civile du détenteur

allemand

Haftpflicht des Motorfahrzeughalters · Halterhaftung · Haftung des Halters

italien

responsabilità civile del detentore del veicolo a motore · responsabilità civile del detentore

Fiche complète · TERMDAT · fiche en cours de rédaction

français

révocation

allemand

Widerruf

italien

revoca

Fiche complète · TERMDAT

français

être de bonne foi

allemand

in gutem Glauben sein ·

Fiche complète · TERMDAT · fiche en cours de rédaction

français

faire une déclaration de volonté ·

allemand

eine Willenserklärung abgeben

Fiche complète · TERMDAT · fiche en cours de rédaction

français

procuration collective

allemand

Kollektivprokura · Gesamtprokura

italien

procura collettiva

anglais

joint procuration

Fiche complète · TERMDAT

français

théorie de la différence

allemand

Differenztheorie

italien

teoria della differenza

Fiche complète · TERMDAT

français

sur ordre du juge

allemand

auf Geheiss des Richters ·

italien

dietro ordine del giudice ·

anglais

by order of the judge

Fiche complète · TERMDAT · fiche en cours de rédaction

français

corporation de droit public · collectivité de droit public

allemand

Körperschaft des öffentlichen Rechts · öffentlich-rechtliche Körperschaft · öffentlich-rechtliche Personalkörperschaft

italien

corporazione di diritto pubblico · istituto di diritto publico · ente di diritto pubblico · collettività di diritto pubblico

anglais

public law corporation · public sector corporation

Fiche complète · TERMDAT

français

allemand

Verpflichtungsfähigkeit

italien

capacità di contrarre obbligazioni · capacità di obbligarsi

anglais

capacity to create obligations

Fiche complète · TERMDAT · fiche en cours de rédaction